Nue proprietaire mineur
LN44000
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LN44000 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2016 - 3 mars 2016 à 20:06
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4 réponses
condorcet
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1 mars 2016 à 20:16
1 mars 2016 à 20:16
Qui doit entretenir les maisons ?
L'usufruitier est dans l'obligation d'assurer les réparations d'entretien et le nu-propriétaire les gros travaux.(pour faire simple)
qui doit payer les impôts fonciers ?
L'usufruitier.
Ma fille peut elle récupérer ses affaires dans la chambre de son papa ?
Avec l'accord de l'usufruitier.
La pension alimentaire est elle dûe par son épouse ?
Réponse négative.
Ce n'est pas son enfant.
Ma fille peut elle vendre avant sa majorité ?
Ses droits en nue-propriété seulement.
Personne ne peut contraindre l'usufruitier de vendre ses droits.
Il n'y a pas d'indivision entre eux.
Est elle liée à jamais à la femme de son papa ?
En quelque sorte, puisque les droits de chacune sont distincts.
Si un testament existe , est-ce qu'il annule le contrat de mariage ?
Non.
Une donation au 1er vivant ou un testament ne peut pas aller à l'encontre des conventions matrimoniales adoptées par 2 époux.
Par contre, il peut améliorer les droits du conjoint survivant.
L'usufruitier est dans l'obligation d'assurer les réparations d'entretien et le nu-propriétaire les gros travaux.(pour faire simple)
qui doit payer les impôts fonciers ?
L'usufruitier.
Ma fille peut elle récupérer ses affaires dans la chambre de son papa ?
Avec l'accord de l'usufruitier.
La pension alimentaire est elle dûe par son épouse ?
Réponse négative.
Ce n'est pas son enfant.
Ma fille peut elle vendre avant sa majorité ?
Ses droits en nue-propriété seulement.
Personne ne peut contraindre l'usufruitier de vendre ses droits.
Il n'y a pas d'indivision entre eux.
Est elle liée à jamais à la femme de son papa ?
En quelque sorte, puisque les droits de chacune sont distincts.
Si un testament existe , est-ce qu'il annule le contrat de mariage ?
Non.
Une donation au 1er vivant ou un testament ne peut pas aller à l'encontre des conventions matrimoniales adoptées par 2 époux.
Par contre, il peut améliorer les droits du conjoint survivant.