Nue proprietaire mineur

LN44000 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2016 - 1 mars 2016 à 18:49
LN44000 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2016 - 3 mars 2016 à 20:06
Bonjour,

Le père de ma fille , 11 ans, vient de décéder à l 'âge de 50 ans. Il était marié depuis 1an 1/2 avec contrat de mariage sous le régime de la séparation et donation entre époux au terme de l'usufruit sur l'ensemble du patrimoine. Il y a une maison d'une valeur de 400 000 € et une autre qui produit des revenus fonciers mensuels de 800 € .
Qui doit entretenir les maisons ? qui doit payer les impôts fonciers ?
Ma fille peut elle récupérer ses affaires dans la chambre de son papa ?
La pension alimentaire est elle dûe par son épouse ?
Ma fille peut elle vendre avant sa majorité ?
Est elle liée à jamais à la femme de son papa ?
Si un testament existe , est-ce qu'il annule le contrat de mariage ?

Merci pour vos réponses ,

Hélene

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
1 mars 2016 à 20:16
Qui doit entretenir les maisons ?
L'usufruitier est dans l'obligation d'assurer les réparations d'entretien et le nu-propriétaire les gros travaux.(pour faire simple)

qui doit payer les impôts fonciers ?
L'usufruitier.

Ma fille peut elle récupérer ses affaires dans la chambre de son papa ?
Avec l'accord de l'usufruitier.

La pension alimentaire est elle dûe par son épouse ?
Réponse négative.
Ce n'est pas son enfant.

Ma fille peut elle vendre avant sa majorité ?
Ses droits en nue-propriété seulement.
Personne ne peut contraindre l'usufruitier de vendre ses droits.
Il n'y a pas d'indivision entre eux.

Est elle liée à jamais à la femme de son papa ?
En quelque sorte, puisque les droits de chacune sont distincts.

Si un testament existe , est-ce qu'il annule le contrat de mariage ?
Non.
Une donation au 1er vivant ou un testament ne peut pas aller à l'encontre des conventions matrimoniales adoptées par 2 époux.
Par contre, il peut améliorer les droits du conjoint survivant.
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