Nue proprietaire mineur

Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 1 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2016
-
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 1 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2016
-
Bonjour,

Le père de ma fille , 11 ans, vient de décéder à l 'âge de 50 ans. Il était marié depuis 1an 1/2 avec contrat de mariage sous le régime de la séparation et donation entre époux au terme de l'usufruit sur l'ensemble du patrimoine. Il y a une maison d'une valeur de 400 000 € et une autre qui produit des revenus fonciers mensuels de 800 € .
Qui doit entretenir les maisons ? qui doit payer les impôts fonciers ?
Ma fille peut elle récupérer ses affaires dans la chambre de son papa ?
La pension alimentaire est elle dûe par son épouse ?
Ma fille peut elle vendre avant sa majorité ?
Est elle liée à jamais à la femme de son papa ?
Si un testament existe , est-ce qu'il annule le contrat de mariage ?

Merci pour vos réponses ,

Hélene

4 réponses

Messages postés
37632
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2022
17 123
Qui doit entretenir les maisons ?
L'usufruitier est dans l'obligation d'assurer les réparations d'entretien et le nu-propriétaire les gros travaux.(pour faire simple)

qui doit payer les impôts fonciers ?
L'usufruitier.

Ma fille peut elle récupérer ses affaires dans la chambre de son papa ?
Avec l'accord de l'usufruitier.

La pension alimentaire est elle dûe par son épouse ?
Réponse négative.
Ce n'est pas son enfant.

Ma fille peut elle vendre avant sa majorité ?
Ses droits en nue-propriété seulement.
Personne ne peut contraindre l'usufruitier de vendre ses droits.
Il n'y a pas d'indivision entre eux.

Est elle liée à jamais à la femme de son papa ?
En quelque sorte, puisque les droits de chacune sont distincts.

Si un testament existe , est-ce qu'il annule le contrat de mariage ?
Non.
Une donation au 1er vivant ou un testament ne peut pas aller à l'encontre des conventions matrimoniales adoptées par 2 époux.
Par contre, il peut améliorer les droits du conjoint survivant.
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 1 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2016

Bonjour ,

tout d'abord , merci pour vos réponses qui , hélas , ne me réjouissent pas ma fille et moi...


Je n'ai pas bien compris le terme " ses droits en nue - propriété...

Ma fille peut elle vendre avant sa majorité ?

Ses droits en nue-propriété seulement.
Personne ne peut contraindre l'usufruitier de vendre ses droits.
Il n'y a pas d'indivision entre eux.

Concrètement , si ma fille souhaite vendre la maison de 400 000 € , que l'usufruitier est ok , comment cela se passe t il ?


Par ailleurs, concernant les revenus fonciers mensuels de 800 € de l'autre maison , qui les perçoit ? le nu - propriétaire ou l'usufruitier ?

Une autre question , SVP : s'il y a des liquidités sur différents compte au nom du papa, qui peut les utiliser ? son épouse ou sa fille de 11 ans ?

Enfin, mon ex m'avait donné comme info que la maison était hypothéquée. Que se passe t il dans ce cas ? et comment puis je moi même le vérifier ?

Merci encore sincèrement pour vos réponses

Cordialement,

Hélene
Messages postés
37632
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2022
17 123
Concrètement , si ma fille souhaite vendre la maison de 400 000 € , que l'usufruitier est ok , comment cela se passe t il ?
Concrètement elle ne pourra pas vendre sans que l'usufruitière y consente.
En admettant que l'autorise, votre fille ne pourrait que vendre ses droits en nue-propriété, l'usufruitière conservant les siens en usufruit.
Encore plus concrètement elle ne trouvera personne près à investir sur un bien dont l'acquéreur n'aurait pas l'usufruit (la jouissance si vous préférez).

Dernière hypothèse, la vente se réalise avec l'usufruitière, le produit sera réparti entre elle selon un pourcentage variant selon son âge.
Votre fille aura la différence.
Le père de votre enfant étant décédé à 50 ans, supposons qu'elle soit du même âge la valeur de son usufruit est 60 %.soit sur 400000 € = 240000 € !
Ce qui donne à réfléchir !

les revenus fonciers mensuels de 800 € de l'autre maison , qui les perçoit ? le nu - propriétaire ou l'usufruitier ?
L'usufruitier puisqu'il recueille les "fruits" du capital transmis par héritage au nu-propriétaire.

s'il y a des liquidités sur différents compte au nom du papa, qui peut les utiliser ?
Elles sont à la disposition de l'usufruitière qui peut provisoirement les utiliser mais doit les restituer ensuite. Par contre les revenus de ces comptes bancaires lui reviennent.

Que se passe t il dans ce cas ?
L'hypothèque demeure en place jusqu'au complet paiement de la dette au créancier.
Si un terme est fixé, la dette impayée, le créancier engagera une procédure de saisie et les suites judiciaires qui s'imposent.

et comment puis je moi même le vérifier ?
En vous adressant à la Conservation des Hypothèques dans le ressort de laquelle se situe l'immeuble.
Vous pourrez demander photocopie (payante) du bordereau d'inscription de cette hypothèque déposé par le notaire au nom du créancier.
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 1 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2016

Encore merci pour ces précieux renseignements même si la réalité des faits est très dure à accepter.

J ai bien compris que si l’usufruitière est d'accord pour vendre , elle perçoit 70 % de la vente de la maison puisque cette dernière a 39 ans. Ainsi que 70 % de l autre maison si ma fille décide de la vendre également et que cette dernière est ok.
Mais ne serait ce pas là , le prix à payer pour être enfin libérer de cette femme qui a été méchante avec ma fille et mon ex ( violence morale et physique ) ?

Une autre question me vient à l esprit : ma fille peut elle refuser l'héritage ? que se passe t il dans ce cas ? l’usufruitière devient elle ,de fait, propriétaire ?

s'il y a des liquidités sur différents compte au nom du papa, qui peut les utiliser ?
Elles sont à la disposition de l'usufruitière qui peut provisoirement les utiliser mais doit les restituer ensuite

Si je comprends bien, si mon ex disposait de 20 000 € sur différents comptes, l’usufruitière peut les utiliser mais quand doit elle les restituer ?
Et à qui et quand cela revient il ?

Dans le cas inverse où mon ex a acquis des dettes durant ces 4 dernières années où il a vécu avec cette femme, qui doit payer ces dettes ?
son épouse seulement ?
ou ma fille , son héritière directe ?

Le notaire m a prévenue que l'ouverture de la succession avait lieu aujourd'hui avec un RDV avec l usufruitière , donc l'épouse, mais m'a dit que ma fille n'était pas conviée .
Est ce normal ?
Et d'après vous, combien de temps cela demande pour que tout soit établi ? ( actif et passif du papa de ma fille)

Enfin , lorsque nous étions ensembles avec le papa de ma fille , nous avions souscrits à des assurances vie dont le bénéficiaire était notre fille .
Qu'en est il ? est ce lié à la succession ?
Comment savoir si ces assurances vie sont toujours d'actualité ?

Je sais que mes questions amènent d'autres questions mais j'essaye de bien tout comprendre pour ne pas avoir de remords par la suite et agir dans la mesure des possibilités en temps et en heure.

Avec mes chaleureux remerciements,

Cordialement,

Hélene
Messages postés
37632
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2022
17 123
si l’usufruitière est d'accord pour vendre , elle perçoit 70 % de la vente de la maison puisque cette dernière a 39 ans
Attention, il s'agit d'une évaluation fiscale ne s'imposant pas dans les rapports privés entre particuliers pouvant convenir d'un pourcentage moins élevé.
Vous auriez grand intérêt à vous faire assister d'un avocat pour tout ce qui concerne la succession,notamment l'inscription hypothécaire pouvant correspondre à un emprunt contracté pour l'acquisition de la maison susceptible d'être couvert par une assurance-décès.

si mon ex disposait de 20 000 € sur différents comptes, l’usufruitière peut les utiliser mais quand doit elle les restituer ?
Les utiliser ne veut pas dire les conserver.
Un inventaire de la succession serait judicieux.

Comment savoir si ces assurances vie sont toujours d'actualité ?
Adressez-vous à l'AGIRA.
http://www.agira.asso.fr/content/comment-saisir-lagira
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 1 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2016

Merci beaucoup pour le temps que vous avez passé à répondre à mes questions.

Souhaitez vous savoir l'évolution de la succession ?

Bonne journée

Cordialement,

Hélene
Messages postés
37632
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2022
17 123 >
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 1 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2016

Souhaitez vous savoir l'évolution de la succession ?
Je vous ai répondu favorablement.
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 1 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2016
>
Messages postés
37632
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2022

J en ai bien pris note et j'essayerai de vous informer avec les moyens de communications adaptés.

Bonne soirée et encore merci

Hélene