Compte Indivis
qashboy
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, que se passe-t-il si l'un des héritiers ne figure pas sur le compte collectif indivis de la famille parce que la banque n'a pas pu le joindre à ce compte à cause de son statut de non-résident fiscal ?
D'avance, merci.
Cordialement
Dans le cadre d'une succession, que se passe-t-il si l'un des héritiers ne figure pas sur le compte collectif indivis de la famille parce que la banque n'a pas pu le joindre à ce compte à cause de son statut de non-résident fiscal ?
D'avance, merci.
Cordialement
2 réponses
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si l'un des héritiers ne figure pas sur le compte collectif indivis de la famille
Il ne détient aucun droit.
Seuls les coindivisaires sont propriétaires des fonds inscrits sur ce compte indivis.
"Indivis" signifie "indivision" conventionnelle entre tous ses membres -
Merci pour votre réponse.
Mais alors est-ce que la banque a le droit d'ouvrir un compte Indivis si l'un des héritiers n'y figure pas ?
Bien à vous.-
est-ce que la banque a le droit d'ouvrir un compte Indivis si l'un des héritiers n'y figure pas ?
Si la législation bancaire interdit la présence d'un non-résident au nombre des co-titulaires d'un compte indivis, la banque a toujours la possibilité d'accepter les autres disposant d'un domicile en France.
Posez la question sur le bien-fondé de cette interdiction sur le forum "banque" de ce site.
Le présent forum traite des sujets concernant les donations et les successions.
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