Compte Indivis
qashboy
Messages postés
15
Date d'inscription
lundi 2 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2016
-
1 mars 2016 à 18:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 08:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 08:52
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
1 mars 2016 à 20:18
1 mars 2016 à 20:18
si l'un des héritiers ne figure pas sur le compte collectif indivis de la famille
Il ne détient aucun droit.
Seuls les coindivisaires sont propriétaires des fonds inscrits sur ce compte indivis.
"Indivis" signifie "indivision" conventionnelle entre tous ses membres
Il ne détient aucun droit.
Seuls les coindivisaires sont propriétaires des fonds inscrits sur ce compte indivis.
"Indivis" signifie "indivision" conventionnelle entre tous ses membres
qashboy
Messages postés
15
Date d'inscription
lundi 2 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2016
2 mars 2016 à 00:31
2 mars 2016 à 00:31
Merci pour votre réponse.
Mais alors est-ce que la banque a le droit d'ouvrir un compte Indivis si l'un des héritiers n'y figure pas ?
Bien à vous.
Mais alors est-ce que la banque a le droit d'ouvrir un compte Indivis si l'un des héritiers n'y figure pas ?
Bien à vous.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
2 mars 2016 à 08:52
2 mars 2016 à 08:52
est-ce que la banque a le droit d'ouvrir un compte Indivis si l'un des héritiers n'y figure pas ?
Si la législation bancaire interdit la présence d'un non-résident au nombre des co-titulaires d'un compte indivis, la banque a toujours la possibilité d'accepter les autres disposant d'un domicile en France.
Posez la question sur le bien-fondé de cette interdiction sur le forum "banque" de ce site.
Le présent forum traite des sujets concernant les donations et les successions.
Si la législation bancaire interdit la présence d'un non-résident au nombre des co-titulaires d'un compte indivis, la banque a toujours la possibilité d'accepter les autres disposant d'un domicile en France.
Posez la question sur le bien-fondé de cette interdiction sur le forum "banque" de ce site.
Le présent forum traite des sujets concernant les donations et les successions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...