Franchise sur dégâts des eaux
dany
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1 mars 2016 à 16:30
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 mars 2016 à 18:39
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 mars 2016 à 18:39
A voir également:
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2 réponses
Rochat1
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1 mars 2016 à 16:47
1 mars 2016 à 16:47
Bonjour,
Je suppose que la fuite a eu lieu AVANT le compteur, c'est à dire sur la conduite commune ?
Si oui, voici deux articles de loi qui, trop souvent, sont "oubliés" !
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
A partir de là, vous devez pouvoir agir.
Cdlt.
Je suppose que la fuite a eu lieu AVANT le compteur, c'est à dire sur la conduite commune ?
Si oui, voici deux articles de loi qui, trop souvent, sont "oubliés" !
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
A partir de là, vous devez pouvoir agir.
Cdlt.
aie mac
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1 mars 2016 à 18:39
1 mars 2016 à 18:39
bonjour
oui, au titre d'une convention qui fait que le parquet, considéré comme bien immeuble (privatif), est indemnisé par l'assureur de la collectivité.
le droit (dans le cas des assurances cumulatives) vous donne néanmoins la possibilité de faire appel à l'assureur de votre choix, pour les dommages occasionnés à vos biens et garantis par les 2 contrats; le vôtre ou celui de la collectivité.
dans ce cas, puisque pénalisé par une franchise n'existant à priori sur votre propre contrat, vous demandez à votre assureur de faire le complément au titre de votre contrat.
il fera son affaire d'une action en remboursement auprès de l'assureur de la collectivité.
aucun de ces 2 articles ne peut être invoqué dans ce cas de figure, puisqu'ils sont relatifs à la responsabilité personnelle.
si ce code civil devait être évoqué, dans le cas où les joints en questions seraient de la responsabilité de la collectivité, ce serait par 1384-1CC.
L' assurance de la copropriété par l' intermediaire du syndic me dédommage pour la réfection du parquet avec une franchise de 500euros.est-ce normal.
oui, au titre d'une convention qui fait que le parquet, considéré comme bien immeuble (privatif), est indemnisé par l'assureur de la collectivité.
le droit (dans le cas des assurances cumulatives) vous donne néanmoins la possibilité de faire appel à l'assureur de votre choix, pour les dommages occasionnés à vos biens et garantis par les 2 contrats; le vôtre ou celui de la collectivité.
dans ce cas, puisque pénalisé par une franchise n'existant à priori sur votre propre contrat, vous demandez à votre assureur de faire le complément au titre de votre contrat.
il fera son affaire d'une action en remboursement auprès de l'assureur de la collectivité.
Si oui, voici deux articles de loi qui, trop souvent, sont "oubliés" !
Art. 1382 :
Art. 1383 :
A partir de là, vous devez pouvoir agir.
aucun de ces 2 articles ne peut être invoqué dans ce cas de figure, puisqu'ils sont relatifs à la responsabilité personnelle.
si ce code civil devait être évoqué, dans le cas où les joints en questions seraient de la responsabilité de la collectivité, ce serait par 1384-1CC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...