Local Mixte Commerce+Habitation

Question

bonjour
voila je vien d'acheter un local dans le 94 à usage mixte en Copropriété HORIZONTAL que je vais aménager et y habiter, mais je viens d'avoir pour la première fois la personne qui s'occupe de la copropriété qui me dis je ne peut pas habiter se local, et que les habitants avais fait une réunion et qu'ils ont décidé qu'ils ne voulais pas que se local devienne une habitation. 
Donc ma question est, en quoi ils peuvent m'interdire d'habiter ce local, sachant que c'est a usage mixte, il existe une taxe foncière et habitation, et ont a acheter avec une sci donc avec une société qui est déjà basé la bas a cette adresse. 
je ne pense pas qu'ils puissent grand chose contre moi, mais elle ma parler de la mairie comme quoi la mairie étais au courant et que eux même (la mairie) s'oppose a une habitation.
je ne vois pas pourquoi.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Dans un premier temps, il faut bien lire votre règlement de copropriété pour vérifier si cette impossibilité de passage de "local" (on ne sait pas quoi ?) en "habitation" serait interdite.

Si oui, dans ce cas, vous ne pouvez pas !

Si non, il vous faut passer par une AG, non pas pour obtenir l'autorisation, mais pour vérifier si l'AG ne déciderait pas de faire varier certains tantièmes de charges sur des équipements ou des services :
"article 25 de la loi :
...
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;..."

Renseignez vous aussi directement auprès de la mairie et obtenez une réponse écrite, bien sur.... par le certificat d'urbanisme par exemple....

Local Mixte Commerce+Habitation

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters