Declaration pour ISF
gobies
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 1 mars 2016 à 20:16
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 1 mars 2016 à 20:16
A voir également:
- Declaration pour ISF
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
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flocroisic
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1 mars 2016 à 20:16
1 mars 2016 à 20:16
bonjour
comme vous êtes toutes 2 en pleine propriété , vous avez donc chacune l'usufruit en fonction de vos quotes-parts respectives
En matière, d'isf, c'est l'usufruitier qui déclare la valeur
Dans votre cas : vous déclarez votre quote part dans la valeur du bien
nb : si vous n’étiez que nue propriétaire, c'est l'usufruitier qui la déclarerait en totalité
comme vous êtes toutes 2 en pleine propriété , vous avez donc chacune l'usufruit en fonction de vos quotes-parts respectives
En matière, d'isf, c'est l'usufruitier qui déclare la valeur
Dans votre cas : vous déclarez votre quote part dans la valeur du bien
nb : si vous n’étiez que nue propriétaire, c'est l'usufruitier qui la déclarerait en totalité
La législation juridique et financière évolue en permanence...