Congé locataires

Résolu
Poloppe - 29 févr. 2016 à 21:29
 Poloppe - 29 févr. 2016 à 23:13
Bonjour,
Quel est le délai pour donner congé à ses locataires

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
29 févr. 2016 à 21:32
Vous devez donner congé a vos locataires 6 mois avant la fin du bail mais pour une des raisons mentionnées dans la loi.
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Merci beaucoup de votre réponse ,mes excuses a tous mais le site n'est pas très pratique a utiliser
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djivi38 Messages postés 52182 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 388
Modifié par djivi38 le 29/02/2016 à 22:17
Bonjour,

- si location nue : voir la réponse de feloxe post n°1
- si location meublée : 3 mois avant la fin du bail par courrier RAR et en précisant la raison : vente ou reprise par XY.

Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre

Attention si vos locataires sont des "locataires protégés".

MERCI... vous connaissez ce mot ?

CDT.
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Bonsoir je vous remerci pour votre réponse ,malgré que je n'avait pas terminé ma question néanmoins j'ai trouvé le complément sur le site
Encore MERCI pour tout
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MERCI pour votre réponse a ma question que je n'avait pas terminée j'ai seules réponses MERCI encore ,oui je connaît le mot MERCI et le mot DÉSOLÉ de vous avoir dérangé...
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