Congé locataires
Résolu
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2 réponses
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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29 févr. 2016 à 21:32
29 févr. 2016 à 21:32
Vous devez donner congé a vos locataires 6 mois avant la fin du bail mais pour une des raisons mentionnées dans la loi.
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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4 janvier 2025
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Modifié par djivi38 le 29/02/2016 à 22:17
Modifié par djivi38 le 29/02/2016 à 22:17
Bonjour,
- si location nue : voir la réponse de feloxe post n°1
- si location meublée : 3 mois avant la fin du bail par courrier RAR et en précisant la raison : vente ou reprise par XY.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
Attention si vos locataires sont des "locataires protégés".
MERCI... vous connaissez ce mot ?
CDT.
- si location nue : voir la réponse de feloxe post n°1
- si location meublée : 3 mois avant la fin du bail par courrier RAR et en précisant la raison : vente ou reprise par XY.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
Attention si vos locataires sont des "locataires protégés".
MERCI... vous connaissez ce mot ?
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 févr. 2016 à 23:04