Congé locataires
Résolu
A voir également:
- Congé locataires
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Modèle note d'information aux locataires - Guide
- Lettre demande de congé simple - - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
29 févr. 2016 à 21:32
29 févr. 2016 à 21:32
Vous devez donner congé a vos locataires 6 mois avant la fin du bail mais pour une des raisons mentionnées dans la loi.
djivi38
Messages postés
52182
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 388
Modifié par djivi38 le 29/02/2016 à 22:17
Modifié par djivi38 le 29/02/2016 à 22:17
Bonjour,
- si location nue : voir la réponse de feloxe post n°1
- si location meublée : 3 mois avant la fin du bail par courrier RAR et en précisant la raison : vente ou reprise par XY.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
Attention si vos locataires sont des "locataires protégés".
MERCI... vous connaissez ce mot ?
CDT.
- si location nue : voir la réponse de feloxe post n°1
- si location meublée : 3 mois avant la fin du bail par courrier RAR et en précisant la raison : vente ou reprise par XY.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
Attention si vos locataires sont des "locataires protégés".
MERCI... vous connaissez ce mot ?
CDT.
29 févr. 2016 à 23:04