Pension alimentaire

Résolu
HEFIED Messages postés 35 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020 - 29 févr. 2016 à 09:56
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 mars 2016 à 20:33
Bonjour,
je tiens de prime abord à remercier tous ceux qui de près ou de loin peuvent m'apporter un éclaircissement sur la question suivante:
Un huissier de justice est-il en mesure de faire dans le cadre de la pension alimentaire une saisie direct sur salaire et cela sans passer par le tribunal ? Je veux juste m’assurer qu'il n'y a pas eu un vice de procédure. quelle est la procédure qui entre dans le cadre de la loi française ?

Merci d'avance
M.hefied

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
1 mars 2016 à 20:33
un huissier peux mettre en place une saisie direct sur salaire pour une pension alimentaire sans autorisation spécifique du tribunal

mais il doit exister une décision de justice condamnant la personne a verser une pension. Et qu'il y ai un impayé.
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