Pension alimentaire
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HEFIED
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 mars 2016 à 20:33
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 mars 2016 à 20:33
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sleepy00
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1 mars 2016 à 20:33
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un huissier peux mettre en place une saisie direct sur salaire pour une pension alimentaire sans autorisation spécifique du tribunal
mais il doit exister une décision de justice condamnant la personne a verser une pension. Et qu'il y ai un impayé.
mais il doit exister une décision de justice condamnant la personne a verser une pension. Et qu'il y ai un impayé.