Haie de sapin
Nanou
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Bonjour,
Ma voisine a une haie de sapin à coller au mur mitoyen.
De plus je lui ai demandé de les couper car il m'empêche de voir de la lumière chez moi.
Ils sont à une hauteur de 3 m à 6 m environ.
je voudrais savoir la distance de plantation des sapins et la hauteur légal?
Cordialement
Ma voisine a une haie de sapin à coller au mur mitoyen.
De plus je lui ai demandé de les couper car il m'empêche de voir de la lumière chez moi.
Ils sont à une hauteur de 3 m à 6 m environ.
je voudrais savoir la distance de plantation des sapins et la hauteur légal?
Cordialement
A voir également:
- Haie de sapin
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Destruction haie non mitoyenne - Forum Immobilier
- Racine sapin - Forum Voisinage
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
article 671 du code civil :
haie plantée à moins de 2 m ==> Maxi 2m de haut
haie plantée à + de 2 m ==> hauteur indifférente = comme le souhaite le propriétaire de la haie.
Dans votre cas, haie ACCOLÉE au mur mitoyen ==> hauteur MAXI 2 m.
Cdt.
article 671 du code civil :
haie plantée à moins de 2 m ==> Maxi 2m de haut
haie plantée à + de 2 m ==> hauteur indifférente = comme le souhaite le propriétaire de la haie.
Dans votre cas, haie ACCOLÉE au mur mitoyen ==> hauteur MAXI 2 m.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je voudrais savoir comment faire pour qu'elle les coupe?
Cordialement