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Haie de sapin

Nanou - 26 févr. 2016 à 17:09
 dd - 26 févr. 2016 à 18:52
Bonjour,
Ma voisine a une haie de sapin à coller au mur mitoyen.
De plus je lui ai demandé de les couper car il m'empêche de voir de la lumière chez moi.
Ils sont à une hauteur de 3 m à 6 m environ.
je voudrais savoir la distance de plantation des sapins et la hauteur légal?
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386
26 févr. 2016 à 17:16
Bonjour,

article 671 du code civil :

haie plantée à moins de 2 m ==> Maxi 2m de haut
haie plantée à + de 2 m ==> hauteur indifférente = comme le souhaite le propriétaire de la haie.

Dans votre cas, haie ACCOLÉE au mur mitoyen ==> hauteur MAXI 2 m.

Cdt.
3
Nanou
26 févr. 2016 à 17:22
Merci beaucoup,
Je voudrais savoir comment faire pour qu'elle les coupe?
Cordialement
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Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
26 févr. 2016 à 17:36
Bjr,

Commencez par une LRAR avec mise en demeure de rabattre à 2 m sous 1 mois.
0
Nanou
26 févr. 2016 à 17:39
Merci beaucoup,
Si elle ne fait rien après LRAR je fais quoi?
Cordialement
0
dd > Nanou
26 févr. 2016 à 18:52
"Si elle ne fait rien après LRAR je fais quoi? "

Contacter le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante.

A lire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
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