Suppression des RTT suite à un arrêt maladie

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Bonjour,

Je me permets de poser cette question sur le forum car j'ai une grande interrogation sur la manière de gérer les RTTs dans mon entreprise.

Nous sommes une entreprise privée et avons des contrats de travail à 37.5 heures par semaine. Nous avons le droit a 16 RTTs par an. L'entreprise nous contraint à poser 1 RTT chaque mois (sinon il est perdu) et nous avons 4 choisis en accord avec le CE et la direction.

Je viens d’être arrêtée par mon médecin pour une durée d'une semaine et j'ai été surprise quand ma RH m'a annoncé la suppression définitive de mon RTT de février (que j'avais posé le 28 février pour ne pas le perdre) car selon l'accord collectifs, l’arrêt maladie de plus de 3 jours donnerai lieu à la suppression intégrale du RTT du mois en question.

Vous trouverez ci après le dit accord:

"ARTICLE 7/ ACQUISITION DES JOURS DE RTT

L’attribution de ces jours RTT se fait sur l’année civile du 1 er janvier ay 31 décembre.

Les salariés embauchés en cours d’année bénéficient également d’un droit à repos au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise, et selon les règles du présent accord, entre la date de leur entrée dans l’entreprise et le 31 décembre de l’année en cours.

Les périodes d’absence assimilées par les dispositions du Code du travail et la convention collective applicable à du travail effectif sont sans incidence sur l’acquisition des droits aux RTT.

Les absences qui ne sont pas assimilées à du travail effectif pour la détermination du droit aux congés payés donneront lieu à une réduction proportionnelle du droit aux jours de RTT.

Un jour RTT est acquis après un mois de travail effectif. Pendant un arrêt maladie les salariés n’acquièrent pas de jour RTT ni pendant un congé maternité/paternité.

La société pourra éventuellement décider unilatéralement de défalquer le nombre de jours RTT restant de la durée éventuelle du préavis. "


Pour illustrer mon cas, j'ai travaillé du 1 er février au 19 février (3 semaines) 37.5 heures par semaine. J'ai donc cumulé 7.5 heures (soit 2.5 par semaine * 3 semaines). Ces heures sont actuellement perdues suite à mon arrêt maladie d'une semaine avec comme argument cette close: " Un jour RTT est acquis après un mois de travail effectif. Pendant un arrêt maladie les salariés n’acquièrent pas de jour RTT ni pendant un congé maternité/paternité."

Selon ma RH je n'ai pas fait le mois de travail effectif et du coup je n'aurai pas le droit.

C'est le cas également pour les personnes qui arrivent en cours de mois.

Pouvez-vous m'éclairer sur l'interprétation de cet article?
Moi je comprends que pendant le congés maladie on ne cumule pas de droits aux RTT mais je ne vois pas où c'est spécifié qu'on perd ce qu'on a déjà acquis.

Concernant le mois effectif, je comprends qu'il s'agit de jours travaillés et non pas de mois calendrier.

Je vous remercie pour votre retour rapide

1 réponse

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20 avril 2020
53
bonjour
juste le principe vous devez avoir travaillé pour avoir droit à des rtt
après les modalités sont négociées dans l'entreprise
cdl kouna
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Comme expliqué, ma question porte sur les heures cumulées avant mon arrêt maladie, soit 7.5 heures pendant le mois de février.

Concernant la négociation de l'entreprise elle est en italique sur mon post.

Pouvez-vous me donner une réponse plus concrète? Est-il légal en France de supprimer des droits acquis?

Merci
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20 avril 2020
53 > Andrea953
vous avez la réponse dans votre texte pour avoir droit aux rtt il faut avoir travaillé tout le mois
vous pouvez ne etre pas d'accord mais la convention a été signé en ce sens
vous acquis des rtt seulement si vous avez travaillé le mois entier
cdl kouna