Remboursement anticipé prêt immobilier
T-MALAIN
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 26 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2016
-
26 févr. 2016 à 10:15
jodos Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 26 févr. 2016 à 12:14
jodos Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 26 févr. 2016 à 12:14
A voir également:
- Remboursement anticipé prêt immobilier
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Invalidité catégorie 2 et remboursement de prêt cnp ✓ - Forum Immobilier
- Agent immobilier def - Guide
- Témoignage de prêt - Forum Banque et Crédit
1 réponse
jodos
Messages postés
62
Date d'inscription
jeudi 22 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2016
36
26 févr. 2016 à 12:14
26 févr. 2016 à 12:14
Bonjour,
Je pense que vous évoquez l’article L. 312-21 du code de la
consommation, et le point suivant : la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint. Constituent des cas de cessation forcée de l’activité
professionnelle, le licenciement et l’invalidité à l’exclusion de la démission, de l’expiration d’un contrat à durée déterminée, de la préretraite ou de
la retraite.
Par contre votre licenciement date de 2011 donc bon courage pour faire valider l'absence d'indemnité...
Je pense que vous évoquez l’article L. 312-21 du code de la
consommation, et le point suivant : la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint. Constituent des cas de cessation forcée de l’activité
professionnelle, le licenciement et l’invalidité à l’exclusion de la démission, de l’expiration d’un contrat à durée déterminée, de la préretraite ou de
la retraite.
Par contre votre licenciement date de 2011 donc bon courage pour faire valider l'absence d'indemnité...
La législation juridique et financière évolue en permanence...