Remboursement anticipé prêt immobilier
T-MALAIN
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jodos Messages postés 62 Statut Membre -
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Bonjour,
j,ai été licencié en 2011, j, ai la possibilité de rembourser mon emprunt immobilier, malgré la date de mon licenciement puis-je
bénéficier de la loi stipulant que en cas de licenciement aucune pénalité n'est applicable ?
Cordialement A S
j,ai été licencié en 2011, j, ai la possibilité de rembourser mon emprunt immobilier, malgré la date de mon licenciement puis-je
bénéficier de la loi stipulant que en cas de licenciement aucune pénalité n'est applicable ?
Cordialement A S
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1 réponse
Bonjour,
Je pense que vous évoquez l’article L. 312-21 du code de la
consommation, et le point suivant : la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint. Constituent des cas de cessation forcée de l’activité
professionnelle, le licenciement et l’invalidité à l’exclusion de la démission, de l’expiration d’un contrat à durée déterminée, de la préretraite ou de
la retraite.
Par contre votre licenciement date de 2011 donc bon courage pour faire valider l'absence d'indemnité...
Je pense que vous évoquez l’article L. 312-21 du code de la
consommation, et le point suivant : la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint. Constituent des cas de cessation forcée de l’activité
professionnelle, le licenciement et l’invalidité à l’exclusion de la démission, de l’expiration d’un contrat à durée déterminée, de la préretraite ou de
la retraite.
Par contre votre licenciement date de 2011 donc bon courage pour faire valider l'absence d'indemnité...
La législation juridique et financière évolue en permanence...