Remboursement anticipé prêt immobilier

T-MALAIN Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 26 févr. 2016 à 10:15
jodos Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 26 févr. 2016 à 12:14
Bonjour,
j,ai été licencié en 2011, j, ai la possibilité de rembourser mon emprunt immobilier, malgré la date de mon licenciement puis-je
bénéficier de la loi stipulant que en cas de licenciement aucune pénalité n'est applicable ?
Cordialement A S
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1 réponse

jodos Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 36
26 févr. 2016 à 12:14
Bonjour,


Je pense que vous évoquez l’article L. 312-21 du code de la
consommation, et le point suivant : la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint. Constituent des cas de cessation forcée de l’activité
professionnelle, le licenciement et l’invalidité à l’exclusion de la démission, de l’expiration d’un contrat à durée déterminée, de la préretraite ou de
la retraite.

Par contre votre licenciement date de 2011 donc bon courage pour faire valider l'absence d'indemnité...
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