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Prouver le règlement

33clochette Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - Modifié par BmV le 26/02/2016 à 11:12
 CLOCHETTE33 - 27 févr. 2016 à 22:38
bonjour,
Mes parents m'ont vendu un terrain payé hors comptabilité du notaire il y a plus de 30 ans, mes parents sont décédés, maintenant 1 de mes frères et soeur me demande de prouver le règlement. Quels sont mes droits. Merci beacoup pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
26 févr. 2016 à 10:58
Bonjour
Ce ne sont pas vos droits , mais ceux de vos frère et soeur de savoir si cette vente n'était pas en réalité une donation déguisée.
Vous devez donc apporter la preuve du paiement.
1
CLOCHETTE33
27 févr. 2016 à 22:38
merci beaucoup pour ces renseignements.
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