Prouver le règlement

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 25 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2016
-
 CLOCHETTE33 -
bonjour,
Mes parents m'ont vendu un terrain payé hors comptabilité du notaire il y a plus de 30 ans, mes parents sont décédés, maintenant 1 de mes frères et soeur me demande de prouver le règlement. Quels sont mes droits. Merci beacoup pour votre aide.

1 réponse

Bonjour
Ce ne sont pas vos droits , mais ceux de vos frère et soeur de savoir si cette vente n'était pas en réalité une donation déguisée.
Vous devez donc apporter la preuve du paiement.
merci beaucoup pour ces renseignements.