Prouver le règlement

33clochette Messages postés 1 Statut Membre -  
 CLOCHETTE33 -
bonjour,
Mes parents m'ont vendu un terrain payé hors comptabilité du notaire il y a plus de 30 ans, mes parents sont décédés, maintenant 1 de mes frères et soeur me demande de prouver le règlement. Quels sont mes droits. Merci beacoup pour votre aide.

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour
    Ce ne sont pas vos droits , mais ceux de vos frère et soeur de savoir si cette vente n'était pas en réalité une donation déguisée.
    Vous devez donc apporter la preuve du paiement.
    1
    1. CLOCHETTE33
       
      merci beaucoup pour ces renseignements.
      0

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