Légitimité d'un sous compteur d'eau dans le cadre d'une location
kervoyou
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kervoyou Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J'occupe le rez de chaussée d'un bâtiment et j'ai 2 appartements en locatif dans les étages. De façon à ne pas multiplier les abonnements, il n'y a qu'un seul compteur d'eau commun à tout le monde et j'ai fait poser des sous-compteurs pour les appartements en location.
J'ai l'intention de présenter la note correspondant à la consommation de chacun 2 fois par an, au moment de la facture d'eau qui tombe en principe en février et en aout. Pour ce qui est de l'abonnement commun, je l'inclus dans les charges locatives.
Cela me semble convenable. Je voulais simplement savoir si cette façon de faire est légale.
Pour l'électricité, chacun a son compteur.
Je vous remercie pour vos réponses.
J'occupe le rez de chaussée d'un bâtiment et j'ai 2 appartements en locatif dans les étages. De façon à ne pas multiplier les abonnements, il n'y a qu'un seul compteur d'eau commun à tout le monde et j'ai fait poser des sous-compteurs pour les appartements en location.
J'ai l'intention de présenter la note correspondant à la consommation de chacun 2 fois par an, au moment de la facture d'eau qui tombe en principe en février et en aout. Pour ce qui est de l'abonnement commun, je l'inclus dans les charges locatives.
Cela me semble convenable. Je voulais simplement savoir si cette façon de faire est légale.
Pour l'électricité, chacun a son compteur.
Je vous remercie pour vos réponses.