Légitimité d'un sous compteur d'eau dans le cadre d'une location

kervoyou Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - 25 févr. 2016 à 17:30
kervoyou Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - 25 févr. 2016 à 20:39
Bonjour,

J'occupe le rez de chaussée d'un bâtiment et j'ai 2 appartements en locatif dans les étages. De façon à ne pas multiplier les abonnements, il n'y a qu'un seul compteur d'eau commun à tout le monde et j'ai fait poser des sous-compteurs pour les appartements en location.
J'ai l'intention de présenter la note correspondant à la consommation de chacun 2 fois par an, au moment de la facture d'eau qui tombe en principe en février et en aout. Pour ce qui est de l'abonnement commun, je l'inclus dans les charges locatives.
Cela me semble convenable. Je voulais simplement savoir si cette façon de faire est légale.
Pour l'électricité, chacun a son compteur.
Je vous remercie pour vos réponses.
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1 réponse

Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 80
25 févr. 2016 à 20:29
Bonjour
C'est le montage normal de tous les appartement locatifs
Un compteur principal et 2 ,4 ou 3OO compteurs secondaires (voir d'avantages)
En électricité chacun son compteur et libre choix du fournisseur et tout pareil en gaz
car la revente en est interdite
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kervoyou Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016
25 févr. 2016 à 20:39
Merci Filochard ! Merci infiniment. Cela me semblait logique mais je préférais en être sûre.
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