Légitimité d'un sous compteur d'eau dans le cadre d'une location
kervoyou
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kervoyou Messages postés 6 Statut Membre -
kervoyou Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
J'occupe le rez de chaussée d'un bâtiment et j'ai 2 appartements en locatif dans les étages. De façon à ne pas multiplier les abonnements, il n'y a qu'un seul compteur d'eau commun à tout le monde et j'ai fait poser des sous-compteurs pour les appartements en location.
J'ai l'intention de présenter la note correspondant à la consommation de chacun 2 fois par an, au moment de la facture d'eau qui tombe en principe en février et en aout. Pour ce qui est de l'abonnement commun, je l'inclus dans les charges locatives.
Cela me semble convenable. Je voulais simplement savoir si cette façon de faire est légale.
Pour l'électricité, chacun a son compteur.
Je vous remercie pour vos réponses.
J'occupe le rez de chaussée d'un bâtiment et j'ai 2 appartements en locatif dans les étages. De façon à ne pas multiplier les abonnements, il n'y a qu'un seul compteur d'eau commun à tout le monde et j'ai fait poser des sous-compteurs pour les appartements en location.
J'ai l'intention de présenter la note correspondant à la consommation de chacun 2 fois par an, au moment de la facture d'eau qui tombe en principe en février et en aout. Pour ce qui est de l'abonnement commun, je l'inclus dans les charges locatives.
Cela me semble convenable. Je voulais simplement savoir si cette façon de faire est légale.
Pour l'électricité, chacun a son compteur.
Je vous remercie pour vos réponses.
A voir également:
- Légitimité d'un sous compteur d'eau dans le cadre d'une location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Prix pour déplacer un compteur d'eau - Forum Immobilier
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1 réponse
Bonjour
C'est le montage normal de tous les appartement locatifs
Un compteur principal et 2 ,4 ou 3OO compteurs secondaires (voir d'avantages)
En électricité chacun son compteur et libre choix du fournisseur et tout pareil en gaz
car la revente en est interdite
C'est le montage normal de tous les appartement locatifs
Un compteur principal et 2 ,4 ou 3OO compteurs secondaires (voir d'avantages)
En électricité chacun son compteur et libre choix du fournisseur et tout pareil en gaz
car la revente en est interdite
kervoyou
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Merci Filochard ! Merci infiniment. Cela me semblait logique mais je préférais en être sûre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...