Retenues pour les charges locatives

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Bonjour,

Nous avons loué un appartement de juin 2014 à fin novembre 2015. Notre loyer comprenait une provision de 128 euros pour les charges. Dans le bail c'est marqué que cette provision variera en fonction de la prochain régularisation.
L'agence nous a retenu 128 euros x 2 pour la régularisation des charges sans cependant nous fournir des justificatifs que nous avons réclamé jusqu'à ce jour. Aujourd'hui nous recevons cette réponse "La loi nous autorise à garder 1 mois de provisions pour charges mensuelles afin de faire la régularisation des charges.Venant de recevoir le document pour 2014, nous allons pouvoir établir cette dernière et vous adresser les documents."

Voici mes questions:

- La loi autorise à retenir le 20% su dépôt, ce qui dans notre cas aurait dû correspondre au 20% de 984 euros = 196 euros. Or ils nous ont retenu 256 euros car ils calculent que 128 PAR AN est inférieur à 196!. Est-ce que ce calcul est légitime?

- Notre appartement était meuble et nous avons payé 128 euros de charges tous les mois. Cependant c'est bien marqué dans le contrat qu'une régularisation sera faite à chaque année. Est-ce que cela n'est pas une contradiction? La loi stipule que lorsque on paye les charges forfaitaires celles-ci ne donnent pas lieu à une régularisation. Peut-on considérer la provision qu'on a payé tous les mois comment un forfait?

- Est-il possible que la régularisation de charges pour l'année 2014 ne soit faite qu'en début 2016?? Quels documents peut-on réclamer et dans quel délai? Et s'ils nous ont retenu un montant supérieur pouvons-nous prétendre des intérêts?

D'avance merci.

5 réponses

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1 mai 2016
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Bonjour
Les charges en meublé
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.

Une régulation cours au maxi sur 2 années calendaires et jamais plus . une régulation est obligatoire chaque année locative

Le meublé est géré par un syndic ?

lire http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives
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1 mai 2016
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Re
le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.
Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Bonjour,

Merci pour vos réponses. Cependant, j'avais déjà ces informations, je cherche une autre réponse.

L'agence a conservé un montant supérieur au 20% du dépôt et ils justifient cela car ils divisent les retenues par année de location.
Donc 20% du dépôt = 196 euros
Retenues = 256 euros (c'est à dire 128 euros pour l'année 2014 et 128 euros pour l'année 2015)

Ils affirment avoir conservé moins car 128 euros est inférieur à 196...oui mais fois 2, ça fait plus!

Ma question: est-ce leur calcul est légitime?

D'autant plus que nous avons occupé l’appartement qu'à partir de mai 2014!
Aussi, je ne comprends pas comment on doit considérer les charges si au réelle ou forfaitaires (ce n'est pas clair dans notre contrat). Dans le bail on parle d'une provision fixe par mois (=128 euros) mais on parle aussi d'une régularisation des charges à fin d'année.
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1 mai 2016
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Re Demandez quand aura lieu la prochaine AG d’approbation des comptes par le syndic et les copropriétaires
Elle est obligatoire un fois par an
L'important étant principalement qu' il vous soit rendu ou justifié

"ils divisent les retenues par année de location.
Faux et nul en calcul cette agence on par du dépôt de garantie d'origine , et pas des avances de charges mensuelles
20% du dépôt 984 = 196,8 euros "

Vous ne répondez pas a ma question
Le meublé est géré par un syndic ?
Oui il est géré par un syndac et apparemment ils viennent de recevoir le décompte. L'agence dit que nous adressera les documents de 2014 et pour ceux de 2015 il faudra le relancer vers mi 2016.
Et voici la dernière réponse de l'agence:

"Il ne s’agit pas d’année de location, mais de régularisation à faire.Pour votre parfaite information, nous pouvions conservé jusqu’à 20%, soit 196.80€ par régularisation." Donc ils considèrent que vu qu'il y a 2 régularisations à faire (une pour 2014 et l'autre pour 2015) leurs retenues sont légitimes.

Désolé mais je veux pas continuer à contester si je ne suis pas sure d’être dans la raison et je ne veux pas me faire avoir non plus!
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23 janvier 2022
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Bonjour neguinha19,

voir :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299

<< Mais le propriétaire peut néanmoins conserver une quote-part du dépôt de garantie représentant au maximum 20% du dépôt de garantie, … >>

donc, pas 20% par année de location !!!!

Cdt.
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1 mai 2016
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Re
OK une lettre type

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée,
Je vous prie donc

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Et ses explications, le propriétaire responsable légal de son agence se les garde pour le juge

Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information c’est gratuit sans avocat