Indivision
laporte
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Bonjour,
nous sommes 3 en indivision
Nous avons un acheteur le compromis est signé ét nous devions signer la vente du bien immobilier le 19 février mais ce jour là nous avons appris qu'il y avait une hypothèque par l'un des indivis
Un des créanciers ne veut pas faire de main levée
Quel est notre Recour
nous sommes 3 en indivision
Nous avons un acheteur le compromis est signé ét nous devions signer la vente du bien immobilier le 19 février mais ce jour là nous avons appris qu'il y avait une hypothèque par l'un des indivis
Un des créanciers ne veut pas faire de main levée
Quel est notre Recour
2 réponses
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Bonjour
En l'état du dossier tel que vous le présentez, on ne peut rien dire ne sachant rien des intérêts en présence.
Par exemple, la part d'indivision de cet indivis couvre-t-elle l'ensemble des dettes?Y a-t-il plusieurs catégories de créanciers: privilégiés , ordinaires? -
La part de l'indivision ne doit pas couvrir la totalité les dettes mais pour les créanciers nous ne savons pas si se sont des privilégiés ou des ordinaires c'est le notaire qui négocie avec l'avocat d'un des créanciers
La législation juridique et financière évolue en permanence...