Non délivrance attestation hérédité
tattie49
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tattie49 Messages postés 5 Statut Membre -
tattie49 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
En 2003 mon époux est décédé me laissant héritière ainsi que 2 petits enfants
J'ai vendu en 2008 la voiture incluse dans la succession et dont la carte grise était au nom de mon mari et moi même.
L'acquéreur à besoin d"une attestation d'hérédité pour le changement de nom de la carte grise.A ce jour après maintes demandes je n'ai pu obtenir ce document ni par le premier notaire chargé de la succession, ni par le second nommé par jugement.
Que puis je faire pour obtenir satisfaction?
Je précise que j'ai informé le notaire de mon désir de vendre le véhicule et celui ci m' a dit que ce serait porté à ma part et donc en déduction de celle ci
Le nouveau propriétaire ne peut rien faire sans ce papier
Que faire auprès du notaire pour l'obliger à me la faire?
Merci pour votre réponse
Cordialement
En 2003 mon époux est décédé me laissant héritière ainsi que 2 petits enfants
J'ai vendu en 2008 la voiture incluse dans la succession et dont la carte grise était au nom de mon mari et moi même.
L'acquéreur à besoin d"une attestation d'hérédité pour le changement de nom de la carte grise.A ce jour après maintes demandes je n'ai pu obtenir ce document ni par le premier notaire chargé de la succession, ni par le second nommé par jugement.
Que puis je faire pour obtenir satisfaction?
Je précise que j'ai informé le notaire de mon désir de vendre le véhicule et celui ci m' a dit que ce serait porté à ma part et donc en déduction de celle ci
Le nouveau propriétaire ne peut rien faire sans ce papier
Que faire auprès du notaire pour l'obliger à me la faire?
Merci pour votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Non délivrance attestation hérédité
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Celui ci m'a dit que je l'aurai dans les 15 jours ( 2013)
Il ne répond pas à mes relances
Je suis impuissante devant ce manquement
Que faire ?
Cordialement