Non délivrance attestation hérédité

tattie49 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - Modifié par doris33 le 25/02/2016 à 12:41
tattie49 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - 25 févr. 2016 à 13:40
Bonjour,
En 2003 mon époux est décédé me laissant héritière ainsi que 2 petits enfants
J'ai vendu en 2008 la voiture incluse dans la succession et dont la carte grise était au nom de mon mari et moi même.
L'acquéreur à besoin d"une attestation d'hérédité pour le changement de nom de la carte grise.A ce jour après maintes demandes je n'ai pu obtenir ce document ni par le premier notaire chargé de la succession, ni par le second nommé par jugement.
Que puis je faire pour obtenir satisfaction?
Je précise que j'ai informé le notaire de mon désir de vendre le véhicule et celui ci m' a dit que ce serait porté à ma part et donc en déduction de celle ci
Le nouveau propriétaire ne peut rien faire sans ce papier
Que faire auprès du notaire pour l'obliger à me la faire?
Merci pour votre réponse
Cordialement

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
25 févr. 2016 à 12:39
Bonjour,
demander au notaire un acte de notoriété

Cordialement
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tattie49 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016
25 févr. 2016 à 13:40
J'ai aussi demandé un acte de notoriété avec avance de 300 euros au notaire.
Celui ci m'a dit que je l'aurai dans les 15 jours ( 2013)
Il ne répond pas à mes relances
Je suis impuissante devant ce manquement
Que faire ?
Cordialement
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tattie49 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016
25 févr. 2016 à 13:36
J'ai aussi demandé un acte de notoriété avec 300 euros d'avance que j'ai payé au notaire.
Celui ci m' a dit que je l'aurai dans les 15 jours (je l'ai demandé en 2013
Il ne répond pas à mes relances
Je suis impuissante
Cordialement
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