Surface habitable et travaux
chopra2050
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A voir également:
- Loggia définition juridique
- Surface habitable - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
1 réponse
Josh Randall
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24 févr. 2016 à 14:22
24 févr. 2016 à 14:22
Bonjour
Définition de la surface habitable (voir l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation) = "surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond."
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Donc non cela ne modifie pas la surface habitable mais cela crée de la surface de plancher et donc une surface taxable supplémentaire.
Sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme de la commune, oui c'est possible. Avec accord de la copropriété bien sûr.
Pour la dernière question, ce n'est pas mon domaine de compétence. Donc je ne me prononcerai pas.
Cordialement
-la fermeture des balcons par baies vitrées (avec enlèvement des gardes corps) entraine t'elle une augmentation de la surface habitable?
Définition de la surface habitable (voir l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation) = "surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond."
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Donc non cela ne modifie pas la surface habitable mais cela crée de la surface de plancher et donc une surface taxable supplémentaire.
-A t'on le droit de faire ce genre de travaux dans un immeuble?
Sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme de la commune, oui c'est possible. Avec accord de la copropriété bien sûr.
Pour la dernière question, ce n'est pas mon domaine de compétence. Donc je ne me prononcerai pas.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2016 à 15:33
ma question reste en suspens mais je vous remercie de m'avoir fait partager vos connaissances