Surface habitable et travaux
chopra2050
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chopra2050 Messages postés 53 Statut Membre -
chopra2050 Messages postés 53 Statut Membre -
Bonjour,
je suis dans immeuble en copropriété
-la fermeture des balcons par baies vitrées (avec enlèvement des gardes corps) entraine t'elle une augmentation de la surface habitable?
-A t'on le droit de faire ce genre de travaux dans un immeuble?
-Le syndic peut il faire voter en Assemblée Générale des copropriétaires, ces mêmes travaux pour l'ensemble des balcons de l'immeuble, et sur quelle majorité? merci de votre réponse,je suis dans l'embarras
je suis dans immeuble en copropriété
-la fermeture des balcons par baies vitrées (avec enlèvement des gardes corps) entraine t'elle une augmentation de la surface habitable?
-A t'on le droit de faire ce genre de travaux dans un immeuble?
-Le syndic peut il faire voter en Assemblée Générale des copropriétaires, ces mêmes travaux pour l'ensemble des balcons de l'immeuble, et sur quelle majorité? merci de votre réponse,je suis dans l'embarras
A voir également:
- Loggia définition juridique
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Travaux de voirie devant chez moi - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Définition de la surface habitable (voir l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation) = "surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond."
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Donc non cela ne modifie pas la surface habitable mais cela crée de la surface de plancher et donc une surface taxable supplémentaire.
Sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme de la commune, oui c'est possible. Avec accord de la copropriété bien sûr.
Pour la dernière question, ce n'est pas mon domaine de compétence. Donc je ne me prononcerai pas.
Cordialement
-la fermeture des balcons par baies vitrées (avec enlèvement des gardes corps) entraine t'elle une augmentation de la surface habitable?
Définition de la surface habitable (voir l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation) = "surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond."
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Donc non cela ne modifie pas la surface habitable mais cela crée de la surface de plancher et donc une surface taxable supplémentaire.
-A t'on le droit de faire ce genre de travaux dans un immeuble?
Sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme de la commune, oui c'est possible. Avec accord de la copropriété bien sûr.
Pour la dernière question, ce n'est pas mon domaine de compétence. Donc je ne me prononcerai pas.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ma question reste en suspens mais je vous remercie de m'avoir fait partager vos connaissances