Les frais liés à une opération en dépassement de découvert

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 Gégé -
Bonjour,

J'ai une autorisation de découvert, ma banque me facture 8€ l'opération (paiement par carte) quand cette opération dépasse le découvert autorisé.

Quelqu'un m'a dit que c'est illégal et que ça doit être inclus dans le TAEG.

Est ce que quelqu'un pourra m'éclairer et est ce qu'il y a un article de loi qui le stipule ?

Merci pour votre aide.

5 réponses

Bonjour,

Pas besoin de texte de loi, lisez simplement les tarifs applicables par votre banque. Et ceux-ci sont légaux...

La prochaine fois, demandez plutôt à ce "quelqu'un" de vous prouver ce qu'il dit !
Non seulement "dire" mais, en plus, "prouver" .où vatton ?
Bonjour,

Merci pour les réponses,

Cette personne ne se souvenait plus du texte mais elle l'avait lu sur un forum, donc déjà merci à cette personne de m'avoir renseigné et puisque l'information n'est pas complète et il y a un doute de son exactitude, je viens poser la question sur ce forum...je n'ai pas attaqué ma banque ??? Hein..

Ces frais ne figurent pas sur les tarifs
applicables.

S'il y a une réponse plus précise et plus utile que celle de gégé, je suis preneur.

Merci.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002855
Komar

Voilà ce que j'ai trouvé,


LCL

Commission d’intervention
Commission d’intervention sur les opérations
entraînant une irrégularité de fonctionnement du
compte et nécessitant un traitement particulier
(absence de signature, insuffisance de provision
avec(1)(2) ou sans rejet de l’opération ou anomalie
matérielle détectée lors du traitement d’un virement)
Commission d’intervention, par opération 8,00
(plafond de
80,00
par mois)
Commission d’intervention spécifique(1), par opération 4,00
(plafond de
20,00
par mois)
Frais de lettre d’information pour compte 3,12
débiteur non autorisé (frais postaux
en plus)

1) Conformément au décret n°2014 -738 du 30 juin 2014 pour les clients en situation de fragilité financière ayant souscrit à l’offre spécifique ou les titulaires du droit au compte.

2) Ce forfait inclut la lettre d’information préalable, les frais de dossier, les frais par chèque impayé, les frais de lettre d’injonction, la délivrance d’un certificat de non-paiement, la constitution de provision bloquée affectée, la déclaration de mainlevée auprès de la Banque de France, les frais postaux, la commission d’intervention sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement et nécessitant un traitement particulier.


Ces frais apparaissent sur mon relevé comme frais d'anomalie de fonctionnement de compte, le 2) m'intrigue car rien de tout cela est appliqué, ce sont des paiements par carte (500 € de fraisen 4 mois ) qui sont débités c'est tout.

Je vais prendre rdv avec mon conseiller,
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Bonjour,
Ces frais ne figurent pas sur les tarifs applicables.
relisez bien les tarifs !!! c'est marqué !

cordialement
>
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Allez... je l'envoie face à sa banque avec la décision de la Cour de Cass.du mardi 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783 .La tarte à la crème des forums en matière de TAEG..!.
Un peu périmé mais facile à lire ..plus que les dépliants tarifaires à priori !

Mais s'il nous dit quelle est sa banque on va les trouver, nous, ces 8€ légaux.

De plus, en matière d'' "articles de loi" : le décret n° 2014-373 du 17.10.2014 et le 32 ° du décret n° 2014-373 du 27.03.2014.
Gégé
Il faudra vraiment apprendre à répondre aux gens, c'est un forum D'ENTRAIDE ...hein..vous apportez une aide ou vous êtes la pour critiquez....keep calme...
Et MERCI..
Bonjour,

Au sujet de l'arrêt 06-20783 auquel Gégé renvoie, vous trouverez une discussion intéressante ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3824473-frais-bancaires-abusifs-forcage-intervention

Il est vrai qu'il y a eu après cet arrêt, d'autres décisions de la Cour de Cassation et de Cours d'Appel (Bordeaux Janvier 2015);

Il serait surprenant que vous ne trouviez pas dans votre catalogue de conditions, la tarification desdites commissions.
Vous pouvez chercher au niveau des commissions d'impayés et des frais de rejet de prélèvement.

Cdlt.
Au fond c'est quoi un TAEG...ça s'applique à un prêt, non ?

Un prêt c'est un contrat .

Le découvert non autorisé est-ce un prêt ?

A ce sujet :

Cour de cassation 22 mars 2012
N° de pourvoi: 11-10199

Cour de cassation 8 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-20147

D'autre part vous pouvez contester et dire votre banque de ne pas dépasser le découvert autorisé ....donc plus de commission à 8 € ..mais des frais de rejets à 20€ 30 € ou 50 €...

Contestez, votre banque sera gagnante !

Car n'oubliez pas qu'il y a cette commission parce que votre solde était insuffisant au moment de la présentation de l'opération.

Est-ce clair cette fois ?

Mais vous n'avez toujours pas dit quelle était votre banque !
LCL, je l'ai dit un peu plus haut..

Le pire c'est qu'on me prend déjà des frais de rejet de 20 € 30€ ou 50€ plus des frais de lettres de 12€50 plus 8€ par opération....
Merci.
> Sisi may
Sisi May

Il est nécessaire que vous sachiez à quelle(s) opération(s) se rapportent les commissions d'intervention perçues.
Les montants que vous indiquez : 20 ( rejet de prélèvement) 30 et 50 pour rejet de chèques sont des montants plafonnés que la banque ne peut pas dépasser pour les opérations concernées.
Vous trouverez sur le site "lesclesdelabanque" (site de la Fédération des Banques Françaises) des précisions sur ces facturations.
Gégé,

Il y a aussi le N° de pourvoi: 11-15476 du 08 Janvier 2013.

J'aurais aimé, sans prendre une volée de bois vert, que vous nous apportiez votre commentaire sur cet arrêt.

A mon sens il formule la bonne question :

"Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si cette commission constituait le prix d’un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d’un crédit, de sorte qu’elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision "
> Antoine
La cour d'appel avait retenu que :

"le TEG n'est pas justifié comme usuraire, la commission d'intervention n'ayant pas à être intégrée dans celui-ci".

Mais toute décision judiciaire civile doit repose sur une argumentation légale, il n'y a pas en la matière d'intime conviction

La Cour de cassation a donc cassé sur la forme et non sur le fond pour absence de base légale :

"Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si cette commission constituait le prix d'un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de sorte qu'elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Logique, mais cela ne signifie pas que la Cour de cassation retient la l'illégalité de la commission concernée.

D'autre part pour répondre à notre interlocuteur une pratique se généralise maintenant :

prélèvements : 8 € de commission + 12 € de rejet = 20 € maxi légal

ça aussi c'est écrit dans les dépliants...par exemple dans ma banque : chèques = 22 et 42 €
> Gégé
Je vous donne un exemple concret sur l'un de mes relevés :

Mon compte est à - 300 € (plafond découvert autorisé )
Se présentent :
Un chèque de 19 €
Un prelevement free de 19,99 €
un paiement carte


Chèque refusé ->>> 30€ com. Forfait sur chèque refusé.
Prélèvement refusé ->>> 20€ frais prélèvement SEPA impayé
Paiement carte rejeté

PLUS 24€ de frais de traitement compte en anomalie (8€ ×3 operations).

Gégé ça vous semble logique ??
Merci.