Les frais liés à une opération en dépassement de découvert

Allez... je l'envoie face à sa banque avec la décision de la Cour de Cass.du mardi 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783 .La tarte à la crème des forums en matière de TAEG..!.
Un peu périmé mais facile à lire ..plus que les dépliants tarifaires à priori !

Mais s'il nous dit quelle est sa banque on va les trouver, nous, ces 8€ légaux.

De plus, en matière d'' "articles de loi" : le décret n° 2014-373 du 17.10.2014 et le 32 ° du décret n° 2014-373 du 27.03.2014.

Maylin27

Effectivement en relisant, j'ai trouvé (pas avec la même nomination mais c'est ce que je cherchais)

Merci.

Gégé
Il faudra vraiment apprendre à répondre aux gens, c'est un forum D'ENTRAIDE ...hein..vous apportez une aide ou vous êtes la pour critiquez....keep calme...
Et MERCI..

Sisi May

Il est nécessaire que vous sachiez à quelle(s) opération(s) se rapportent les commissions d'intervention perçues.
Les montants que vous indiquez : 20 ( rejet de prélèvement) 30 et 50 pour rejet de chèques sont des montants plafonnés que la banque ne peut pas dépasser pour les opérations concernées.
Vous trouverez sur le site "lesclesdelabanque" (site de la Fédération des Banques Françaises) des précisions sur ces facturations.

La cour d'appel avait retenu que :

"le TEG n'est pas justifié comme usuraire, la commission d'intervention n'ayant pas à être intégrée dans celui-ci".

Mais toute décision judiciaire civile doit repose sur une argumentation légale, il n'y a pas en la matière d'intime conviction

La Cour de cassation a donc cassé sur la forme et non sur le fond pour absence de base légale :

"Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si cette commission constituait le prix d'un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de sorte qu'elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Logique, mais cela ne signifie pas que la Cour de cassation retient la l'illégalité de la commission concernée.

D'autre part pour répondre à notre interlocuteur une pratique se généralise maintenant :

prélèvements : 8 € de commission + 12 € de rejet = 20 € maxi légal

ça aussi c'est écrit dans les dépliants...par exemple dans ma banque : chèques = 22 et 42 €

Je vous donne un exemple concret sur l'un de mes relevés :

Mon compte est à - 300 € (plafond découvert autorisé )
Se présentent :
Un chèque de 19 €
Un prelevement free de 19,99 €
un paiement carte


Chèque refusé ->>> 30€ com. Forfait sur chèque refusé.
Prélèvement refusé ->>> 20€ frais prélèvement SEPA impayé
Paiement carte rejeté

PLUS 24€ de frais de traitement compte en anomalie (8€ ×3 operations).

Gégé ça vous semble logique ??
Merci.