Les frais liés à une opération en dépassement de découvert [Résolu]

Sisi may - 24 févr. 2016 à 03:02 - Dernière réponse :  Gégé
- 24 févr. 2016 à 18:50
Bonjour,

J'ai une autorisation de découvert, ma banque me facture 8€ l'opération (paiement par carte) quand cette opération dépasse le découvert autorisé.

Quelqu'un m'a dit que c'est illégal et que ça doit être inclus dans le TAEG.

Est ce que quelqu'un pourra m'éclairer et est ce qu'il y a un article de loi qui le stipule ?

Merci pour votre aide.
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Bonjour,

Pas besoin de texte de loi, lisez simplement les tarifs applicables par votre banque. Et ceux-ci sont légaux...

La prochaine fois, demandez plutôt à ce "quelqu'un" de vous prouver ce qu'il dit !
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Non seulement "dire" mais, en plus, "prouver" .où vatton ?
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Bonjour,

Merci pour les réponses,

Cette personne ne se souvenait plus du texte mais elle l'avait lu sur un forum, donc déjà merci à cette personne de m'avoir renseigné et puisque l'information n'est pas complète et il y a un doute de son exactitude, je viens poser la question sur ce forum...je n'ai pas attaqué ma banque ??? Hein..

Ces frais ne figurent pas sur les tarifs
applicables.

S'il y a une réponse plus précise et plus utile que celle de gégé, je suis preneur.

Merci.
Sisi may > Komar - 24 févr. 2016 à 15:01
Komar

Voilà ce que j'ai trouvé,


LCL

Commission d’intervention
Commission d’intervention sur les opérations
entraînant une irrégularité de fonctionnement du
compte et nécessitant un traitement particulier
(absence de signature, insuffisance de provision
avec(1)(2) ou sans rejet de l’opération ou anomalie
matérielle détectée lors du traitement d’un virement)
Commission d’intervention, par opération 8,00
(plafond de
80,00
par mois)
Commission d’intervention spécifique(1), par opération 4,00
(plafond de
20,00
par mois)
Frais de lettre d’information pour compte 3,12
débiteur non autorisé (frais postaux
en plus)

1) Conformément au décret n°2014 -738 du 30 juin 2014 pour les clients en situation de fragilité financière ayant souscrit à l’offre spécifique ou les titulaires du droit au compte.

2) Ce forfait inclut la lettre d’information préalable, les frais de dossier, les frais par chèque impayé, les frais de lettre d’injonction, la délivrance d’un certificat de non-paiement, la constitution de provision bloquée affectée, la déclaration de mainlevée auprès de la Banque de France, les frais postaux, la commission d’intervention sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement et nécessitant un traitement particulier.


Ces frais apparaissent sur mon relevé comme frais d'anomalie de fonctionnement de compte, le 2) m'intrigue car rien de tout cela est appliqué, ce sont des paiements par carte (500 € de fraisen 4 mois ) qui sont débités c'est tout.

Je vais prendre rdv avec mon conseiller,
maylin27 22198 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 24 févr. 2016 à 12:33
Bonjour,
Ces frais ne figurent pas sur les tarifs applicables.
relisez bien les tarifs !!! c'est marqué !

cordialement
Gégé > maylin27 22198 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 24 févr. 2016 à 13:08
Allez... je l'envoie face à sa banque avec la décision de la Cour de Cass.du mardi 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783 .La tarte à la crème des forums en matière de TAEG..!.
Un peu périmé mais facile à lire ..plus que les dépliants tarifaires à priori !

Mais s'il nous dit quelle est sa banque on va les trouver, nous, ces 8€ légaux.

De plus, en matière d'' "articles de loi" : le décret n° 2014-373 du 17.10.2014 et le 32 ° du décret n° 2014-373 du 27.03.2014.
Sisi may > Gégé - 24 févr. 2016 à 14:56
Gégé
Il faudra vraiment apprendre à répondre aux gens, c'est un forum D'ENTRAIDE ...hein..vous apportez une aide ou vous êtes la pour critiquez....keep calme...
Et MERCI..
Sisi may > maylin27 22198 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 24 févr. 2016 à 14:53
Maylin27

Effectivement en relisant, j'ai trouvé (pas avec la même nomination mais c'est ce que je cherchais)

Merci.
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Bonjour,

Au sujet de l'arrêt 06-20783 auquel Gégé renvoie, vous trouverez une discussion intéressante ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3824473-frais-bancaires-abusifs-forcage-intervention

Il est vrai qu'il y a eu après cet arrêt, d'autres décisions de la Cour de Cassation et de Cours d'Appel (Bordeaux Janvier 2015);

Il serait surprenant que vous ne trouviez pas dans votre catalogue de conditions, la tarification desdites commissions.
Vous pouvez chercher au niveau des commissions d'impayés et des frais de rejet de prélèvement.

Cdlt.
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Au fond c'est quoi un TAEG...ça s'applique à un prêt, non ?

Un prêt c'est un contrat .

Le découvert non autorisé est-ce un prêt ?

A ce sujet :

Cour de cassation 22 mars 2012
N° de pourvoi: 11-10199

Cour de cassation 8 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-20147

D'autre part vous pouvez contester et dire votre banque de ne pas dépasser le découvert autorisé ....donc plus de commission à 8 € ..mais des frais de rejets à 20€ 30 € ou 50 €...

Contestez, votre banque sera gagnante !

Car n'oubliez pas qu'il y a cette commission parce que votre solde était insuffisant au moment de la présentation de l'opération.

Est-ce clair cette fois ?

Mais vous n'avez toujours pas dit quelle était votre banque !
Gégé > maylin27 22198 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 24 févr. 2016 à 18:12
Pas besoin de lunettes moi, oeil d'aigle !...
maylin27 22198 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention > Gégé - 24 févr. 2016 à 18:20
aigle vieillissant !!!
Gégé > Gégé - 24 févr. 2016 à 18:23
Et après avoir mis mes lunettes je lis chez LCL pour les chèques de 30 et 50 € ::

"Ce forfait inclut la lettre d’information préalable, les frais de dossier, les frais par
chèque impayé, les frais de lettre d’injonction, la délivrance d’un certificat de non
paiement, la constitution de provision bloquée affectée, la déclaration de mainlevée
auprès de la Banque de France, les frais postaux, la commission d’intervention
sur les opérations entrainant une irrégularité de fonctionnement et nécessitant un
traitement particulier".

..et je trouve m^me la commission introuvable par notre internaute

Commission d’intervention, par opération 8,00 € (plafond de 80,00 € par mois)

Eh oui !..c'est ça le métier !

Et, qu'est ce que j'ai comme chance d'avoir internet et de pouvoir m'en servir .
Sisi may > Gégé - 24 févr. 2016 à 18:40
Le probkeme gégé, c'est que vous ne lisez pas tout .
je vous ai dit que j'ai trouvé sur le dépliant ce que vous venez de citer et oui je sais très bien me servir d'intérêt et TOUT LIRE avant de répondre.



Et je vous ai copié exactement ce qu'il figure sur mon relevé....alors est ce normal ou pas ?
Gégé > Sisi may - 24 févr. 2016 à 18:50
oui, c'est normal car vos 8 € viennent d'opérations payées et non d'opérations rejetées .
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