Demande d'expulsion

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 24 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2016
-
Messages postés
17278
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2022
-
Madame, Monsieur,

mon propriétaire à fait une demande d'expulsion qui se tiendra le 6 avril 2016 du à un impayé de loyer sur un an à cause d'un problème de santé et une séparation. je ne travaille pas depuis 3 ans du à mon problème de dos je suis sous morphine depuis 1ans du à une opération qui n'a pas fonctionnée (je vais certainement me refaire opérée). J' ai fais un dossier de surendettement et je n'ai pas le droit de payer pendant 2 ans ni mes dettes ni mon retard de loyer, je ne touche que le rsa et j'ai fais une demande d'invalidité et j'aurai certainement la réponse en mai, je paye actuellement mon loyer depuis la réponse du dossier de surendettement j'ai fais une demande d'APL et j'ai un avocat commis d'office. Je voulais savoir il est préférable que je sois à l'audience car mon avocat me dit que ce n'est pas la peine, vu mon état de santé et le dossier de surendettement la réponse pour effacer mes dettes est longue mais surement positive, le juge peut il me laisser dans l'appartement pour l'instant je n'ai qu'un mois de loyer de retard depuis la réponse du dossier de surendettement et mon mari avec lequel je suis séparé me donne tous 400 pour 500euros pour m'aider, je voudrais savoir aussi si le juge peut être clément avec moi si il peut me laisser dans l'appartement ou me donner un long délai d'expulsion j'ai vu que ça pouvait aller jusqu'à 24 mois, ou un délai de paiement vu mon état de santé je ne peux rechercher un autre logement et je toucherai plus avec l'invalidité 800 je suis même à cent pour cent pour ma pathologie. Merci de votre compréhension dans l'attente de votre réponse. Cordialement. ps: peut on aussi faire appel en cas d'expulsion. merci

1 réponse

Messages postés
17278
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2022
5 166
Bonjour,

il est toujours préférable d'être a l'audience
le dossier de surendettement ne suspend pas en lui même les mesures d'expulsion, surtout si vous avez un bailleur privé.
mais si les sommes demandés sont toutes gelée en théorie vous pouvez bénéficier d'un délai.

le délais de 24 mois qui peux être accordé est sous condition de paiement tout les mois d'une partie de l'arriéré.

si vous avez un avocat, il peut certainement répondre a toutes ces questions. Il connait le juge et surement plusieurs dossiers similaire afin de savoir ce que le tribunal décide dans ce genre de cas