Demande d'expulsion
katiafz
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Modifié par BmV le 24/02/2016 à 14:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 févr. 2016 à 14:04
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sleepy00
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24 févr. 2016 à 14:04
24 févr. 2016 à 14:04
Bonjour,
il est toujours préférable d'être a l'audience
le dossier de surendettement ne suspend pas en lui même les mesures d'expulsion, surtout si vous avez un bailleur privé.
mais si les sommes demandés sont toutes gelée en théorie vous pouvez bénéficier d'un délai.
le délais de 24 mois qui peux être accordé est sous condition de paiement tout les mois d'une partie de l'arriéré.
si vous avez un avocat, il peut certainement répondre a toutes ces questions. Il connait le juge et surement plusieurs dossiers similaire afin de savoir ce que le tribunal décide dans ce genre de cas
il est toujours préférable d'être a l'audience
le dossier de surendettement ne suspend pas en lui même les mesures d'expulsion, surtout si vous avez un bailleur privé.
mais si les sommes demandés sont toutes gelée en théorie vous pouvez bénéficier d'un délai.
le délais de 24 mois qui peux être accordé est sous condition de paiement tout les mois d'une partie de l'arriéré.
si vous avez un avocat, il peut certainement répondre a toutes ces questions. Il connait le juge et surement plusieurs dossiers similaire afin de savoir ce que le tribunal décide dans ce genre de cas