Signature d'EDL, propriétaire veut revenir dessus
Leon-Job
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous allons quitter notre logement sous peut de temps, et lors de la prise de RDV avec la propriétaire pour établir l'EDL de sortie celui dernier nous dit qu'il veut faire l'EDL avant que nous ayons quitté l'appartement car, je cite : "je ne suis pas la".
De plus, celui ci c'est permis de nous dire qu'il gardera notre caution autant de temps qu'il souhaite au cas ou il trouverait des réparations à faire plus tard.
Or je me suis renseigner : celui ci ne peut conserver notre caution que durant 2 mois.
En résumé peut - il revenir sur l'EDL signé, et y apporter des modification qu'il serait susceptible de nous facturer ?
Sachant que l'appartement est reloué immédiatement après notre sortie.
Nous allons quitter notre logement sous peut de temps, et lors de la prise de RDV avec la propriétaire pour établir l'EDL de sortie celui dernier nous dit qu'il veut faire l'EDL avant que nous ayons quitté l'appartement car, je cite : "je ne suis pas la".
De plus, celui ci c'est permis de nous dire qu'il gardera notre caution autant de temps qu'il souhaite au cas ou il trouverait des réparations à faire plus tard.
Or je me suis renseigner : celui ci ne peut conserver notre caution que durant 2 mois.
En résumé peut - il revenir sur l'EDL signé, et y apporter des modification qu'il serait susceptible de nous facturer ?
Sachant que l'appartement est reloué immédiatement après notre sortie.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
un EDL (qu'il soit d'entrée ou de sortie) se fait en double exemplaire, quand le logement est vide de meubles, et de jour.
"peut - il revenir sur l'EDL signé, et y apporter des modification qu'il serait susceptible de nous facturer ? "
NON. Pour éviter ce genre de tracas, un EDL se fait sur papier et en deux exemplaires signés par le propriétaire et vous-même. Et vous récupérez votre exemplaire de suite après les signatures.
Ainsi, toutes modifications ultérieures que ferait le propriétaire ne peuvent pas apparaître sur votre exemplaire, et devant un juge de proximité, vous gagneriez haut la main. Un EDL, une fois signé, ne se modifie pas, ni par le propriétaire ni par le locataire.
"celui ci ne peut conserver notre caution que durant 2 mois."
Ce n'est pas une "caution", mais votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE : en effet, s'il y a des dégâts notés sur l'EDLs, le propriétaire a 2 mois pour vous restituer partie de votre dépôt de garantie SUR JUSTIFICATIFS (= devis OU factures), c'est obligatoire.
"Sachant que l'appartement est reloué immédiatement après notre sortie".
Donc vous n'êtes redevable du loyer+charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Le propriétaire est en droit de garder 20% du DG en attendant de pouvoir faire la régularisation des charges.
Cdt.
un EDL (qu'il soit d'entrée ou de sortie) se fait en double exemplaire, quand le logement est vide de meubles, et de jour.
"peut - il revenir sur l'EDL signé, et y apporter des modification qu'il serait susceptible de nous facturer ? "
NON. Pour éviter ce genre de tracas, un EDL se fait sur papier et en deux exemplaires signés par le propriétaire et vous-même. Et vous récupérez votre exemplaire de suite après les signatures.
Ainsi, toutes modifications ultérieures que ferait le propriétaire ne peuvent pas apparaître sur votre exemplaire, et devant un juge de proximité, vous gagneriez haut la main. Un EDL, une fois signé, ne se modifie pas, ni par le propriétaire ni par le locataire.
"celui ci ne peut conserver notre caution que durant 2 mois."
Ce n'est pas une "caution", mais votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE : en effet, s'il y a des dégâts notés sur l'EDLs, le propriétaire a 2 mois pour vous restituer partie de votre dépôt de garantie SUR JUSTIFICATIFS (= devis OU factures), c'est obligatoire.
"Sachant que l'appartement est reloué immédiatement après notre sortie".
Donc vous n'êtes redevable du loyer+charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Le propriétaire est en droit de garder 20% du DG en attendant de pouvoir faire la régularisation des charges.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc en clair, si l'EDL de sortie est conforme à l'entrer, en devrait repartir avec notre dépôt de garanties.
Merci pour ta réponse, très clair, cela confirme mes recherches.
Le proprio a 1 mois maxi dans ce cas-là pour vous restituer votre DG dans son intégralité (puisque pas de charges), mais il peut également tout à fait vous le rendre de suite.
Cdt.
C'est maintenant plus clair pour moi.
Cordialement