Tout à l'égout
mahastian64
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 févr. 2016 à 12:33
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 févr. 2016 à 12:33
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2 réponses
Josh Randall
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23 févr. 2016 à 12:33
23 févr. 2016 à 12:33
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, le raccordement au réseau d’assainissement doit se faire sur le réseau public (article L1331-1 du Code de la santé publique).
Ce n'est pas mon domaine d'intervention mais je pense que cela nécessiterait au minimum la mise en place d'une servitude par acte notarié non ?
De plus, si cela n'a pas été réclamé dans le cadre d'une autorisation de construire, cela le sera certainement au titre d'une redevance (PFAC).
Cordialement
Sauf erreur de ma part, le raccordement au réseau d’assainissement doit se faire sur le réseau public (article L1331-1 du Code de la santé publique).
Ce n'est pas mon domaine d'intervention mais je pense que cela nécessiterait au minimum la mise en place d'une servitude par acte notarié non ?
De plus, si cela n'a pas été réclamé dans le cadre d'une autorisation de construire, cela le sera certainement au titre d'une redevance (PFAC).
Cordialement
dl76
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23 févr. 2016 à 12:28
23 févr. 2016 à 12:28
Si vous étiez raccordable lors de la mise en place du tout a l'égout, vous payer peu être les taxes de l’assainissement, donc a vérifier en comparent votre facture d'eau avec votre voisin.
Comme vous n'avez rien demandé, votre branchement est illégale.
Comme vous n'avez rien demandé, votre branchement est illégale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...