Tout à l'égout
mahastian64
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je viens de me raccorder au tout à l'égout en me branchant sur le réseau privé du voisin avec son accord en remplacement de la fosse. Sommes nous redevable d'une taxe ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, le raccordement au réseau d’assainissement doit se faire sur le réseau public (article L1331-1 du Code de la santé publique).
Ce n'est pas mon domaine d'intervention mais je pense que cela nécessiterait au minimum la mise en place d'une servitude par acte notarié non ?
De plus, si cela n'a pas été réclamé dans le cadre d'une autorisation de construire, cela le sera certainement au titre d'une redevance (PFAC).
Cordialement
Sauf erreur de ma part, le raccordement au réseau d’assainissement doit se faire sur le réseau public (article L1331-1 du Code de la santé publique).
Ce n'est pas mon domaine d'intervention mais je pense que cela nécessiterait au minimum la mise en place d'une servitude par acte notarié non ?
De plus, si cela n'a pas été réclamé dans le cadre d'une autorisation de construire, cela le sera certainement au titre d'une redevance (PFAC).
Cordialement
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