Déclasser une maison d'habitation en non habitable
CANELLEMANECH
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, suite à une intégration du terrain ou est bâti une maison en zone montagne dans une zone de captage primaire d'eau , les nouvelles contraintes concernant les eaux usées et les eaux pluviales (aucun rejet autorisé) interdisent la vente. De ce fait je voudrais faire enregistrer ce bien en terrain boisé pour pouvoir le vendre et ne plus payer dans l'attente de foncier bâti, de taxe d'habitation , de taxe ramassage des ordures . Plus habité depuis 1995.
Je vous remercie d'avance pour les conseils que vous pourriez me donner.
Je vous remercie d'avance pour les conseils que vous pourriez me donner.
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