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Modalités pour passer en constructible un terrain en zone agrico

BARMAT - 22 févr. 2016 à 18:16
dl76 Messages postés 78 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2016 - 23 févr. 2016 à 18:28
Bonjour,
Ma mère qui a 87 ans est propriétaire d'un terrain de 6000 m2 avec des vestiges d'une ancienne ferme situé en zone agricole. Qu'elles sont les modalités officielles pour effectuer la demande auprès de la mairie et obtenir le CU
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
dl76 Messages postés 78 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2016 26
23 févr. 2016 à 18:28
Un peu de lecture:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Vous pouvez retirer les document en mairie, mais si le commune dispose d'un POS ou d'un PLU et que votre terrain est située en zone non constructible vous avez peu de chance d'obtenir un Cu positif.

Faite une demande de CUb il est plus complet (eau, électricité).
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