Indemnités
badmanx
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai hérité d'un terrain devenu agricole mais constructible au moment de l'achat par mes parents. A l'époque, le chemin qui passe sur ma parcelle en partie était en terre et appartenait à la SAFER. Entre temps le chemin a été bitumé et a été cédé à la commune.Aucune indemnité n'a été versée à personne.
Suis-je en droit malgré le temps passé de demander une indemnité à la mairie?
J'ai hérité d'un terrain devenu agricole mais constructible au moment de l'achat par mes parents. A l'époque, le chemin qui passe sur ma parcelle en partie était en terre et appartenait à la SAFER. Entre temps le chemin a été bitumé et a été cédé à la commune.Aucune indemnité n'a été versée à personne.
Suis-je en droit malgré le temps passé de demander une indemnité à la mairie?
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1 réponse
bonjour,
Suis-je en droit malgré le temps passé de demander une indemnité à la mairie?
pourquoi ? ce n'est pas vous ni vos parents qui étaient propriétaires du chemin, mais la SAFER et elle a cédé a titre gratuit ce chemin à la commune.C'est son droit. Donc, aucune légitimité de votre part a avoir une indemnité car a aucun moment vos parents n'ont été propriétaire de ce chemin.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Suis-je en droit malgré le temps passé de demander une indemnité à la mairie?
pourquoi ? ce n'est pas vous ni vos parents qui étaient propriétaires du chemin, mais la SAFER et elle a cédé a titre gratuit ce chemin à la commune.C'est son droit. Donc, aucune légitimité de votre part a avoir une indemnité car a aucun moment vos parents n'ont été propriétaire de ce chemin.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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