Indemnités
badmanx
-
20 févr. 2016 à 14:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 févr. 2016 à 14:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 févr. 2016 à 14:17
A voir également:
- Indemnités
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
- Plafond indemnités prud'hommes - Guide
- Tableau indemnités entretien 2024 - Guide
- Indemnités d'entretien pendant les congés payés - Forum Impôts
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
Modifié par maylin27 le 20/02/2016 à 14:18
Modifié par maylin27 le 20/02/2016 à 14:18
bonjour,
Suis-je en droit malgré le temps passé de demander une indemnité à la mairie?
pourquoi ? ce n'est pas vous ni vos parents qui étaient propriétaires du chemin, mais la SAFER et elle a cédé a titre gratuit ce chemin à la commune.C'est son droit. Donc, aucune légitimité de votre part a avoir une indemnité car a aucun moment vos parents n'ont été propriétaire de ce chemin.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Suis-je en droit malgré le temps passé de demander une indemnité à la mairie?
pourquoi ? ce n'est pas vous ni vos parents qui étaient propriétaires du chemin, mais la SAFER et elle a cédé a titre gratuit ce chemin à la commune.C'est son droit. Donc, aucune légitimité de votre part a avoir une indemnité car a aucun moment vos parents n'ont été propriétaire de ce chemin.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...