Réparations comprises dans les charges locatives
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18 févr. 2016 à 17:06
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 févr. 2016 à 19:00
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A voir également:
- Réparations comprises dans les charges locatives
- Décret réparations locatives - Guide
- Loyer charges comprises caf ✓ - Forum CAF
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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18 févr. 2016 à 19:00
18 févr. 2016 à 19:00
Bonjour,
Non, ceci n'est pas normal ... les seules charges qui peuvent être provisionnées sont celles qui donnent lieu à une "consommation" : eau, gaz, électricité, ordures ménagères, entretien des locaux / des espaces verts, etc.
Faites une lettre recommandée avec AR pour contester ces manières de faire, et demander quelles sont les charges exactes (nature de la charge et montant à provisionner) qu'on vous fait payer tous les mois.
Puis chaque année, si l'agence ne fait pas de régularisation, exigez cette régularisation qui doit être annuelle (loi du 6 juillet 1989).
Cdlt
Non, ceci n'est pas normal ... les seules charges qui peuvent être provisionnées sont celles qui donnent lieu à une "consommation" : eau, gaz, électricité, ordures ménagères, entretien des locaux / des espaces verts, etc.
Faites une lettre recommandée avec AR pour contester ces manières de faire, et demander quelles sont les charges exactes (nature de la charge et montant à provisionner) qu'on vous fait payer tous les mois.
Puis chaque année, si l'agence ne fait pas de régularisation, exigez cette régularisation qui doit être annuelle (loi du 6 juillet 1989).
Cdlt