Frais de rédaction et retour huissier [Résolu]

garsant - 18 févr. 2016 à 11:53 - Dernière réponse : sleepy00 12530 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention
- 20 avril 2016 à 13:19
Bonjour,
les frais de rédaction et retour facturés par les huissiers et à la charge du créancier, sont-ils des honoraires au titre de l'article 16-1 de leur tarif ?

Peuvent-ils facturer ces frais pour une signification d'ordonnance d'injonction de payer (montant forfaitaire TTC 36 €) sachant que le tableau I de leur tarif ne le permet pas ?

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Bonjour,

Je ne connais pas cet article, mais tous les actes sont facturables.


A charge du créancier sous réserve de l'encaissement auprès du débiteur si solvable.
sleepy00 12530 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 18 févr. 2016 à 13:34
les frais de rédaction et retour ce sont des honoraires en plus du coût de l'acte

qui effectivement n'ont pas beaucoup d'autre justification que l'article 16.1

pourtant en principe pas d'article 16.1 pour ce genre d'acte sauf urgence ou difficultés particulières .
vous n'avez donc pas a les payer selon moi
garsant > sleepy00 12530 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 20 avril 2016 à 13:10
Merci pour votre réponse. Après réclamation à la chambre départementale des huissiers, je viens de recevoir un chèque de remboursement. TVB.
sleepy00 12530 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 20 avril 2016 à 13:19
Parfait,
merci de votre retour.

ca permet de prouver a certain intervenant du forum, que les réclamations aux chambres départementales peuvent quand même servir.
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