Frais de rédaction et retour huissier
Résolu
garsant
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
les frais de rédaction et retour facturés par les huissiers et à la charge du créancier, sont-ils des honoraires au titre de l'article 16-1 de leur tarif ?
Peuvent-ils facturer ces frais pour une signification d'ordonnance d'injonction de payer (montant forfaitaire TTC 36 €) sachant que le tableau I de leur tarif ne le permet pas ?
Merci pour votre réponse.
les frais de rédaction et retour facturés par les huissiers et à la charge du créancier, sont-ils des honoraires au titre de l'article 16-1 de leur tarif ?
Peuvent-ils facturer ces frais pour une signification d'ordonnance d'injonction de payer (montant forfaitaire TTC 36 €) sachant que le tableau I de leur tarif ne le permet pas ?
Merci pour votre réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
qui effectivement n'ont pas beaucoup d'autre justification que l'article 16.1
pourtant en principe pas d'article 16.1 pour ce genre d'acte sauf urgence ou difficultés particulières .
vous n'avez donc pas a les payer selon moi
merci de votre retour.
ca permet de prouver a certain intervenant du forum, que les réclamations aux chambres départementales peuvent quand même servir.