Frais de rédaction et retour huissier
Résolu
garsant
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
les frais de rédaction et retour facturés par les huissiers et à la charge du créancier, sont-ils des honoraires au titre de l'article 16-1 de leur tarif ?
Peuvent-ils facturer ces frais pour une signification d'ordonnance d'injonction de payer (montant forfaitaire TTC 36 €) sachant que le tableau I de leur tarif ne le permet pas ?
Merci pour votre réponse.
les frais de rédaction et retour facturés par les huissiers et à la charge du créancier, sont-ils des honoraires au titre de l'article 16-1 de leur tarif ?
Peuvent-ils facturer ces frais pour une signification d'ordonnance d'injonction de payer (montant forfaitaire TTC 36 €) sachant que le tableau I de leur tarif ne le permet pas ?
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
Je ne connais pas cet article, mais tous les actes sont facturables.
A charge du créancier sous réserve de l'encaissement auprès du débiteur si solvable.-
les frais de rédaction et retour ce sont des honoraires en plus du coût de l'acte
qui effectivement n'ont pas beaucoup d'autre justification que l'article 16.1
pourtant en principe pas d'article 16.1 pour ce genre d'acte sauf urgence ou difficultés particulières .
vous n'avez donc pas a les payer selon moi -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...