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Frais de rédaction et retour huissier

Résolu
garsant - 18 févr. 2016 à 11:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 avril 2016 à 13:19
Bonjour,
les frais de rédaction et retour facturés par les huissiers et à la charge du créancier, sont-ils des honoraires au titre de l'article 16-1 de leur tarif ?

Peuvent-ils facturer ces frais pour une signification d'ordonnance d'injonction de payer (montant forfaitaire TTC 36 €) sachant que le tableau I de leur tarif ne le permet pas ?

Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
18 févr. 2016 à 12:58
Bonjour,

Je ne connais pas cet article, mais tous les actes sont facturables.


A charge du créancier sous réserve de l'encaissement auprès du débiteur si solvable.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
18 févr. 2016 à 13:34
les frais de rédaction et retour ce sont des honoraires en plus du coût de l'acte

qui effectivement n'ont pas beaucoup d'autre justification que l'article 16.1

pourtant en principe pas d'article 16.1 pour ce genre d'acte sauf urgence ou difficultés particulières .
vous n'avez donc pas a les payer selon moi
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garsant > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
20 avril 2016 à 13:10
Merci pour votre réponse. Après réclamation à la chambre départementale des huissiers, je viens de recevoir un chèque de remboursement. TVB.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié par sleepy00 le 20/04/2016 à 13:20
Parfait,
merci de votre retour.

ca permet de prouver a certain intervenant du forum, que les réclamations aux chambres départementales peuvent quand même servir.
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