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Pb avec crédirec

nath8076 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 17 févr. 2016 à 08:18
nath8076 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 26 févr. 2016 à 14:11
Bonjour, j'ai souscrit auprès de cofinoga au début des années 2000 un prêt que je n'ai pas pu rembourser suite à du chômage. Aujourd'hui plus de 10 ans après et sans nouvelles de leur part depuis plusieurs années, credirec m'a contacté pour me dire que je devais les rembourser. Je leur ai dit que la dette était prescrite. Aujourd'hui j'ai reçu des courriers simples d'huissier me menaçant de saisie. Que puis-je faire ? Merci d'avance.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gégé
17 févr. 2016 à 09:04
.."des courriers simples"...oh là là !...

Dites nous s 'il y a un jugement.
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nath8076 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016
26 févr. 2016 à 13:22
Bonjour, je viens de recevoir la copie du titre exécutoire de la part de l'huissier. Ce dernier date de 2004. Est il encore valide?
Merci
0
Réponse 2 / 4
Gégé
26 févr. 2016 à 13:25
Oui, prescrit seulement au 18.06.2018.

Prescription passée de 30 ans à 10 ans par la loi du 17.06.2008 et article 2222 du Code civil second alinéa.
1
nath8076 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016
26 févr. 2016 à 13:32
Même si ma créance est datée d'avant 2008? Que dois je répondre à l'huissier ? Merci de votre aide .
0
Gégé > nath8076 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016
26 févr. 2016 à 13:53
"Même si ma créance est datée d'avant 2008 ?"..bien sûr .
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nath8076 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016
26 févr. 2016 à 13:57
Suis soulagée. Je vais envoyer un courrier à l'huissier en parlant de l'article de loi et de la prescription. Encore merci.
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Gégé > nath8076 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016
26 févr. 2016 à 14:01
On ne s'est pas compris sur ma dernière réponse : même si la créance est antérieure à 2008 la prescription est, dans votre cas, celle que je vous ai annoncée soit le 18.06.2018.

Voyez sur Google le 2222 du Code civil
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Réponse 3 / 4
nath8076 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016
26 févr. 2016 à 14:07
ah ok. bon ben on va essayer de trouver un arrangement. merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
26 févr. 2016 à 14:09
Pour info l'huissier ne peut pas vous réclamer les intérets de plus de 5 ans
(pas d’intérêt avant 2011)
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Réponse 4 / 4
nath8076 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016
26 févr. 2016 à 14:11
ok merci pour l'information. je vais vérifier
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