Pb avec crédirec

nath8076 Messages postés 22 Statut Membre -  
nath8076 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour, j'ai souscrit auprès de cofinoga au début des années 2000 un prêt que je n'ai pas pu rembourser suite à du chômage. Aujourd'hui plus de 10 ans après et sans nouvelles de leur part depuis plusieurs années, credirec m'a contacté pour me dire que je devais les rembourser. Je leur ai dit que la dette était prescrite. Aujourd'hui j'ai reçu des courriers simples d'huissier me menaçant de saisie. Que puis-je faire ? Merci d'avance.

4 réponses

Gégé
 
.."des courriers simples"...oh là là !...

Dites nous s 'il y a un jugement.
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nath8076 Messages postés 22 Statut Membre
 
Bonjour, je viens de recevoir la copie du titre exécutoire de la part de l'huissier. Ce dernier date de 2004. Est il encore valide?
Merci
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Gégé
 
Oui, prescrit seulement au 18.06.2018.

Prescription passée de 30 ans à 10 ans par la loi du 17.06.2008 et article 2222 du Code civil second alinéa.
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nath8076 Messages postés 22 Statut Membre
 
Même si ma créance est datée d'avant 2008? Que dois je répondre à l'huissier ? Merci de votre aide .
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Gégé > nath8076 Messages postés 22 Statut Membre
 
"Même si ma créance est datée d'avant 2008 ?"..bien sûr .
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nath8076 Messages postés 22 Statut Membre
 
Suis soulagée. Je vais envoyer un courrier à l'huissier en parlant de l'article de loi et de la prescription. Encore merci.
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Gégé > nath8076 Messages postés 22 Statut Membre
 
On ne s'est pas compris sur ma dernière réponse : même si la créance est antérieure à 2008 la prescription est, dans votre cas, celle que je vous ai annoncée soit le 18.06.2018.

Voyez sur Google le 2222 du Code civil
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nath8076 Messages postés 22 Statut Membre
 
ah ok. bon ben on va essayer de trouver un arrangement. merci
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Pour info l'huissier ne peut pas vous réclamer les intérets de plus de 5 ans
(pas d’intérêt avant 2011)
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nath8076 Messages postés 22 Statut Membre
 
ok merci pour l'information. je vais vérifier
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