Attestation de propriété et décès de l'usufruitier "tiers"
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marion_1
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marion_1 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis nue propriétaire d'une maison par donation de ma mère. Je n'ai aucun lien juridique de filiation avec l'usufruitier. Celui-ci étant décédé, j'ai recueilli la pleine propriété du bien et souhaiterai faire établir une attestation immobilière par le notaire afin de mettre le bien à mon seul nom, surtout pour des raisons de simplification auprès des tiers, notamment le centre des impôts.
Le notaire sollicité refuse ma demande, arguant que cette formalité n'est pas utile aujourd'hui et que le jour où une éventuelle cession du bien interviendra, le notaire du vendeur ( donc le notaire choisi à la vente par mes soins ) se chargera de faire les démarches utiles auprès du service de publicité foncière en se munissant de l'acte de décès de l'usufruitier.
Je m'interroge: Ce refus de me faire l'acte demandé aujourd'hui est il justifié ou un autre notaire pourrait il accepter de me faire l'attestation de propriété sans attendre une éventuelle vente du bien?
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.
Cdlt
Je suis nue propriétaire d'une maison par donation de ma mère. Je n'ai aucun lien juridique de filiation avec l'usufruitier. Celui-ci étant décédé, j'ai recueilli la pleine propriété du bien et souhaiterai faire établir une attestation immobilière par le notaire afin de mettre le bien à mon seul nom, surtout pour des raisons de simplification auprès des tiers, notamment le centre des impôts.
Le notaire sollicité refuse ma demande, arguant que cette formalité n'est pas utile aujourd'hui et que le jour où une éventuelle cession du bien interviendra, le notaire du vendeur ( donc le notaire choisi à la vente par mes soins ) se chargera de faire les démarches utiles auprès du service de publicité foncière en se munissant de l'acte de décès de l'usufruitier.
Je m'interroge: Ce refus de me faire l'acte demandé aujourd'hui est il justifié ou un autre notaire pourrait il accepter de me faire l'attestation de propriété sans attendre une éventuelle vente du bien?
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.
Cdlt
A voir également:
- Modèle attestation usufruit
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle attestation d'hébergement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse.
bien cdlt