Attestation de propriété et décès de l'usufruitier "tiers" [Résolu]

marion_1 2 Messages postés mardi 16 février 2016Date d'inscription 17 février 2016 Dernière intervention - 16 févr. 2016 à 21:18 - Dernière réponse : marion_1 2 Messages postés mardi 16 février 2016Date d'inscription 17 février 2016 Dernière intervention
- 17 févr. 2016 à 18:45
Bonjour,

Je suis nue propriétaire d'une maison par donation de ma mère. Je n'ai aucun lien juridique de filiation avec l'usufruitier. Celui-ci étant décédé, j'ai recueilli la pleine propriété du bien et souhaiterai faire établir une attestation immobilière par le notaire afin de mettre le bien à mon seul nom, surtout pour des raisons de simplification auprès des tiers, notamment le centre des impôts.

Le notaire sollicité refuse ma demande, arguant que cette formalité n'est pas utile aujourd'hui et que le jour où une éventuelle cession du bien interviendra, le notaire du vendeur ( donc le notaire choisi à la vente par mes soins ) se chargera de faire les démarches utiles auprès du service de publicité foncière en se munissant de l'acte de décès de l'usufruitier.

Je m'interroge: Ce refus de me faire l'acte demandé aujourd'hui est il justifié ou un autre notaire pourrait il accepter de me faire l'attestation de propriété sans attendre une éventuelle vente du bien?

Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.
Cdlt
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2 réponses

roudoudou22 10565 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 10 octobre 2018 Dernière intervention - 17 févr. 2016 à 10:46
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Merci
Ce refus de me faire l'acte demandé aujourd'hui est il justifié

Oui car un tel acte n'a aucun intérêt Du fait du décès vous êtes devenu plein propriétaire, sans avoir à effectuer aucune formalité.
marion_1 2 Messages postés mardi 16 février 2016Date d'inscription 17 février 2016 Dernière intervention - 17 févr. 2016 à 18:45
Bonsoir roudoudou22,
Je vous remercie de votre réponse.
bien cdlt
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