Attestation de propriété et décès de l'usufruitier "tiers"
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marion_1
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marion_1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016 - 17 févr. 2016 à 18:45
marion_1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016 - 17 févr. 2016 à 18:45
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1 réponse
roudoudou22
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17 févr. 2016 à 10:46
17 févr. 2016 à 10:46
Ce refus de me faire l'acte demandé aujourd'hui est il justifié
Oui car un tel acte n'a aucun intérêt Du fait du décès vous êtes devenu plein propriétaire, sans avoir à effectuer aucune formalité.
Oui car un tel acte n'a aucun intérêt Du fait du décès vous êtes devenu plein propriétaire, sans avoir à effectuer aucune formalité.
17 févr. 2016 à 18:45
Je vous remercie de votre réponse.
bien cdlt