Frais de notaires
lily31mad
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Lily31mad -
Lily31mad -
bonsoir,
je vous sollicite car je souhaiterais savoir si pour une donation partage entre 1 frère et 3 soeurs nous avons fait appel à un géomètre pour effectuer l’arpentage et le bornage de nos parcelles les frais de géomètre se sont réparties entre les 4 héritiers mais voila 2 de ses héritiers on déja règlé leurs parties mais pas les deux autres malgrès les lettres de relance du géomètre. Nous aimerions savoir nous (les deux qui avont déja régler nos parties) si on avait la possibilité d'aller chez un notaire pour obtenir notre titre de propriété ou pas ou si le faite que les deux autres ne paient pas cela nous bloque tous??
Merci de vos réponse.
je vous sollicite car je souhaiterais savoir si pour une donation partage entre 1 frère et 3 soeurs nous avons fait appel à un géomètre pour effectuer l’arpentage et le bornage de nos parcelles les frais de géomètre se sont réparties entre les 4 héritiers mais voila 2 de ses héritiers on déja règlé leurs parties mais pas les deux autres malgrès les lettres de relance du géomètre. Nous aimerions savoir nous (les deux qui avont déja régler nos parties) si on avait la possibilité d'aller chez un notaire pour obtenir notre titre de propriété ou pas ou si le faite que les deux autres ne paient pas cela nous bloque tous??
Merci de vos réponse.
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1 réponse
si on avait la possibilité d'aller chez un notaire pour obtenir notre titre de propriété
Une fois le bornage effectué, encore faut il procéder au partage puis que l'acte de partage soit publié.
Ce n'est qu'au retour du service de la publicité foncière que vous obtiendrez votre titre de propriété.
Dès lors que le bornage est terminé, il n'y a aucun obstacle au travail du notaire, que le géomètre ait été payé ou non.
Une fois le bornage effectué, encore faut il procéder au partage puis que l'acte de partage soit publié.
Ce n'est qu'au retour du service de la publicité foncière que vous obtiendrez votre titre de propriété.
Dès lors que le bornage est terminé, il n'y a aucun obstacle au travail du notaire, que le géomètre ait été payé ou non.
Lily31mad
Merci beaucoup pour votre réponse ! Donc si j'ai bien compris une fois que nous avons tous signer le procès verbal établit par le géomètre et le bornage effectuer nous pouvons engager nos démarches avec le notaire même si les autres n'ont pas encore réglé leurs frais du géomètre ! Cela me rassure car avec ma soeur on se croyait bloquer tant qu'ils n'avait pas régler
La législation juridique et financière évolue en permanence...