frais de notaires

Question

bonsoir,
je vous sollicite car je souhaiterais savoir si pour une donation partage entre 1 frère et 3 soeurs nous avons fait appel à un géomètre pour effectuer l’arpentage et le bornage de nos parcelles les frais de géomètre se sont réparties entre les 4 héritiers mais voila 2 de ses héritiers on déja règlé leurs parties mais pas les deux autres malgrès les lettres de relance du géomètre. Nous aimerions savoir nous (les deux qui avont déja régler nos parties) si on avait la possibilité d'aller chez un notaire pour obtenir notre titre de propriété ou pas ou si le faite que les deux autres ne paient pas cela nous bloque tous??
Merci de vos réponse.

roudoudou22 · Answer

si on avait la possibilité d'aller chez un notaire pour obtenir notre titre de propriété 

Une fois le bornage effectué, encore faut il procéder au partage puis que l'acte de partage soit publié.

Ce n'est qu'au retour du service de la publicité foncière que vous obtiendrez votre titre de propriété.

Dès lors que le bornage est terminé, il n'y a aucun obstacle au travail du notaire, que le géomètre ait été payé ou non.

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