Amende pour infraction au code de la route
verbcend
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dany311 Messages postés 20871 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 févr. 2016 à 09:00
dany311 Messages postés 20871 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 févr. 2016 à 09:00
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dany311
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16 févr. 2016 à 09:00
16 févr. 2016 à 09:00
bonjour
faut compter entre 5 et 8 jours entre la date du flash et la date d'envoi du PV
c'est à compter de la date d'envoi du PV que les délais courent.
30 jours pour paiement par internet( par CB ) pour l'amende minorée
60 jours pour paiement par internet pour l'amende forfaitaire
au delà de ce délai amende forfaitaire majorée
mous sommes le 16 février , vous avez en gros jusqu'au 20 Mars pour payer l'amende minorée et 20 Avril pour l'amende forfaitaire
un petit ALLER/RETOUR en France vous coûtera moins cher qu'une amende forfaitaire majorée + les frais éventuels ( si le trésor public s'en mêle ce sera ATD sur compte bancaire et blocage du compte bancaire )
à vous de voir
cdlt
faut compter entre 5 et 8 jours entre la date du flash et la date d'envoi du PV
c'est à compter de la date d'envoi du PV que les délais courent.
30 jours pour paiement par internet( par CB ) pour l'amende minorée
60 jours pour paiement par internet pour l'amende forfaitaire
au delà de ce délai amende forfaitaire majorée
mous sommes le 16 février , vous avez en gros jusqu'au 20 Mars pour payer l'amende minorée et 20 Avril pour l'amende forfaitaire
un petit ALLER/RETOUR en France vous coûtera moins cher qu'une amende forfaitaire majorée + les frais éventuels ( si le trésor public s'en mêle ce sera ATD sur compte bancaire et blocage du compte bancaire )
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