amende sncf

Question

il y a un an j'ai eu une amende SNCF j'ai eu un probleme et je n'avais pas d'argent mais je devais quand même rentrer chez moi en train. sachant que j'ai déménager j'ai jamais reçu l'amende chez moi et étant mineur il mon pris sur mon compte mais je n'avais pas beaucoup d'argents sur ce compte donc l'amende n'est pas payé entièrement, donc je voulais savoir si c'est possible de passer l'amende au nom d'un de mes parents car dés que je vais remettre de l'argent sur mon compte ils vont me reprendre encore de l'argent.
merci de vos réponses

Lucifer archange déchu ou déçu · Answer

Bonjour,

En-dessous de 13 ans le droit n’autorise pas à dresser un procès verbal d’amende forfaitaire à un mineur seule une mesure éducative est autorisée.

Au-dessus de 13 ans, le droit l’autorise, mais les parents restent responsables et doivent acquitter cette amende forfaitaire.

Cordialement.

Amende sncf

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