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Aide Juridictionnelle

Scarlett63 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2016 - 14 févr. 2016 à 19:01
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 14 févr. 2016 à 19:47
Bonjour,
Je voudrais connaître quels sont les revenus qui entrent en compte dans le calcul de l'aide juridictionnelle.
Merci de votre réponse
Cordialement
Scarlett63

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
14 févr. 2016 à 19:47
Bonsoir,

Voyez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Cordialement
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