Aide Juridictionnelle
Scarlett63
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais connaître quels sont les revenus qui entrent en compte dans le calcul de l'aide juridictionnelle.
Merci de votre réponse
Cordialement
Scarlett63
Je voudrais connaître quels sont les revenus qui entrent en compte dans le calcul de l'aide juridictionnelle.
Merci de votre réponse
Cordialement
Scarlett63
1 réponse
Bonsoir,
Voyez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Cordialement
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...