Petite copropriété et logement social
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rambouillet41 Messages postés 10224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire dans une petite copropriété de 4 logements. Un des copropriétaire à décidé de mettre son appartement en logement social. Cette decision n'a pas mise au vote.En a t il le droit ? Ou en a t il le droit sans en avoir prévenu les autres copropriétaires ?
Par avance. Merci.
Je suis propriétaire dans une petite copropriété de 4 logements. Un des copropriétaire à décidé de mettre son appartement en logement social. Cette decision n'a pas mise au vote.En a t il le droit ? Ou en a t il le droit sans en avoir prévenu les autres copropriétaires ?
Par avance. Merci.
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3 réponses
Là c'est un autre débat : c'est au bailleur d'intervenir pour faire cesser ces anomalies du RdC (vraisemblablement).
Si rien ne se fait et que le syndicat se plaint, le syndic peut assigner le bailleur pour faire rompre le bail.
Si rien ne se fait et que le syndicat se plaint, le syndic peut assigner le bailleur pour faire rompre le bail.
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