Quelle majorité pour décider ,article 25 ou 26
Robert
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété,4 lots ,2 à usage d'entrepôts
Au R d C ,2 à usage d'habitation au 1er étage.Le locataire d'un entrepôt a édifié sur une partie commune,la toiture de l'entrepôt 2 tours d'aération .Sans aucune autorisation ,ni décision de l'assemblée générale .Pour trancher ce problème ,quelle majorité pour décider en assemblée ?
Article 25 ou Article 26 ?
Merci .
Nous sommes une petite copropriété,4 lots ,2 à usage d'entrepôts
Au R d C ,2 à usage d'habitation au 1er étage.Le locataire d'un entrepôt a édifié sur une partie commune,la toiture de l'entrepôt 2 tours d'aération .Sans aucune autorisation ,ni décision de l'assemblée générale .Pour trancher ce problème ,quelle majorité pour décider en assemblée ?
Article 25 ou Article 26 ?
Merci .
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2 réponses
Bonjour,
Ce sont des travaux privatifs ayant une influence sur l'harmonie de l'immeuble : majorité article 25 :
"b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
Ce sont des travaux privatifs ayant une influence sur l'harmonie de l'immeuble : majorité article 25 :
"b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
Bonjour,
Le locataire d'un entrepôt a édifié sur une partie commune,la toiture de l'entrepôt 2 tours d'aération .Sans aucune autorisation ,ni décision de l'assemblée générale
Dans ce cas précis, le syndic aurait déjà dû intervenir auprès du locataire et du propriétaire bailleur, d'une manière musclée pour faire démonter cet ouvrage. Si ce locataire ne répond pas à l'injonction, le syndic doit mettre à l'ordre du jour de la prochaine A. Gle, la possibilité de traduire ce contrevenant en justice. S'il y a urgence, il peut convoquer une Assemblée dite spéciale. La décision sera prise sous l'article 24.
Cdlt.
Le locataire d'un entrepôt a édifié sur une partie commune,la toiture de l'entrepôt 2 tours d'aération .Sans aucune autorisation ,ni décision de l'assemblée générale
Dans ce cas précis, le syndic aurait déjà dû intervenir auprès du locataire et du propriétaire bailleur, d'une manière musclée pour faire démonter cet ouvrage. Si ce locataire ne répond pas à l'injonction, le syndic doit mettre à l'ordre du jour de la prochaine A. Gle, la possibilité de traduire ce contrevenant en justice. S'il y a urgence, il peut convoquer une Assemblée dite spéciale. La décision sera prise sous l'article 24.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.