Refus de pouvoir pour AG
plumeria34
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je fais l’acquisition d'une bien) il est entendu que si la prochaine AG a lieu qqs jours avant la signature de l'acte (et non pas du compromis), le vendeur pouvait me signer un pouvoir pour y assister. Hors je ne souhaite pas car tout ce qui sera voté à cette dernière AG incombe encore au propriétaire du bien à ce moment là. Ma question est de savoir si j'ai le droit de refuser ce pouvoir de quelle façon et la conséquence.
Merci par avance.
Cdlt
RC
Je fais l’acquisition d'une bien) il est entendu que si la prochaine AG a lieu qqs jours avant la signature de l'acte (et non pas du compromis), le vendeur pouvait me signer un pouvoir pour y assister. Hors je ne souhaite pas car tout ce qui sera voté à cette dernière AG incombe encore au propriétaire du bien à ce moment là. Ma question est de savoir si j'ai le droit de refuser ce pouvoir de quelle façon et la conséquence.
Merci par avance.
Cdlt
RC
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5 réponses
Vous avez tort de croire que ce qui sera voté incombera au propriétaire qui vote ; c'est en fait l'exigibilité qui déterminera qui du vendeur et de l'acheteur doit payer certains appels. Si l'AG vote des travaux ça sera à vous de payer alors si vous êtes contre vous feriez mieux d'accepter le pouvoir !
La processes dit quick PEUTme donner pouvoir.
Traduction : La promesse dit qu'il PEUT me donner pouvoir.
Il n'y a donc aucune obligation, s'il oublie, omet, ne participe pas lui-même, etc.... vous ne pourrez rien faire. Tout ce qui sera exigible (décidé par l'AG avec une date) à compter du 11 mars devra être payé par vous
il aurait mieux valu : La promesse dit qu'il DOIT me donner pouvoir.
Bonjour,
Est ce une disposition que vous signez chez le notaire ou est ce quelque chose que vous croyez ?
Un pouvoir peut tout à fait être refusé....
car tout ce qui sera voté à cette dernière AG incombe encore au propriétaire du bien à ce moment là.
Est ce une disposition que vous signez chez le notaire ou est ce quelque chose que vous croyez ?
Un pouvoir peut tout à fait être refusé....
Merci pour vos réponses, mais comment déterminer l'exigibilité de l'un ou de l'autre ?
Qu'en est-il s'il omet de me donner pouvoir, voir tout simplement de m'informer et me communiquer la feuille de route de la prochaine AG ?
Rambouillet : je signe l'acte le 11 mars. Dans le compris est indiqué que le vendeur était en droit de me donner pouvoir. J'en déduis donc que je peux également le refuser et de ce fait....
c'est pour cela que je pose la question.
Qu'en est-il s'il omet de me donner pouvoir, voir tout simplement de m'informer et me communiquer la feuille de route de la prochaine AG ?
Rambouillet : je signe l'acte le 11 mars. Dans le compris est indiqué que le vendeur était en droit de me donner pouvoir. J'en déduis donc que je peux également le refuser et de ce fait....
c'est pour cela que je pose la question.
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Vous signez le 11 mars, mais vous ne dites pas à qelle date est fixée l'AG ?
Votre acte ne semble pas dire qu'il DOIT vous donner son pouvoir, mais de toute façon vous pouvez refuser ; je vous encourage à accepter et à participer à l'AG en faisant entendre votre vote suivant vos desiderata à venir et non en fonction de ce que voudrait votre vendeur.
En effet, si rien de plus n'est indiqué dans votre acte d'achat, vous paierez tout ce qui aura pour exigibilité une date postérieure au 11 mars. Les dates d'exigibilité sont fixées par l'AG. D'où mon conseil, si vous le pouvez, de participer....
Votre acte ne semble pas dire qu'il DOIT vous donner son pouvoir, mais de toute façon vous pouvez refuser ; je vous encourage à accepter et à participer à l'AG en faisant entendre votre vote suivant vos desiderata à venir et non en fonction de ce que voudrait votre vendeur.
En effet, si rien de plus n'est indiqué dans votre acte d'achat, vous paierez tout ce qui aura pour exigibilité une date postérieure au 11 mars. Les dates d'exigibilité sont fixées par l'AG. D'où mon conseil, si vous le pouvez, de participer....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lors de l'acte authentique, le notaire regardera le montant des appels de fond qui seront demandés après l'acte et le vendeur les remboursera.