Refus de pouvoir pour AG

plumeria34 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020 - 14 févr. 2016 à 13:29
andre78fr Messages postés 2554 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 28 déc. 2016 à 15:37
Bonjour,

Je fais l’acquisition d'une bien) il est entendu que si la prochaine AG a lieu qqs jours avant la signature de l'acte (et non pas du compromis), le vendeur pouvait me signer un pouvoir pour y assister. Hors je ne souhaite pas car tout ce qui sera voté à cette dernière AG incombe encore au propriétaire du bien à ce moment là. Ma question est de savoir si j'ai le droit de refuser ce pouvoir de quelle façon et la conséquence.

Merci par avance.
Cdlt
RC
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5 réponses

andre78fr Messages postés 2554 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 571
14 févr. 2016 à 13:47
Vous avez tort de croire que ce qui sera voté incombera au propriétaire qui vote ; c'est en fait l'exigibilité qui déterminera qui du vendeur et de l'acheteur doit payer certains appels. Si l'AG vote des travaux ça sera à vous de payer alors si vous êtes contre vous feriez mieux d'accepter le pouvoir !
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Complètement faux ! Si des travaux sont votés entre une promesse et l'acte authentique, c'est au vendeur de les payer. Sauf si ce dernier se fait représenter par l'acheteur lors de l'AG.
Lors de l'acte authentique, le notaire regardera le montant des appels de fond qui seront demandés après l'acte et le vendeur les remboursera.
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andre78fr Messages postés 2554 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 571
28 déc. 2016 à 15:37
Uniquement si c'est prévu dans l'acte de vente...
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