Arrêt pension alimentaire
Résolu
Soleil
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australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mon fils part en école de gendarmerie en mars ,le papa veut arrêter la pa à partir du mois d avril .est ce légal ce parce que mon fils sera rémunéré
Il veut me faire signer une requête.
Il veut me faire signer une requête.
2 réponses
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Bonsoir
Vous n'avez rien a signer,
Celui ci devra faire une requête auprès du JAF ou les revenus de chacun seront demandés.
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Bonjour
Voyez sur ce site les démarches sont expliquées.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2010