Peut on vendre un véhicule juste avec le certificat de non cage
laule
-
12 févr. 2016 à 21:35
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 12 févr. 2016 à 22:08
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 12 févr. 2016 à 22:08
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1 réponse
djivi38
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12 févr. 2016 à 21:51
12 févr. 2016 à 21:51
Bonjour,
non.
Faites une déclaration de perte.
"un certificat de non cage ".... de non GAGE.
Cdt.
non.
Faites une déclaration de perte.
"un certificat de non cage ".... de non GAGE.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2016 à 22:06
12 févr. 2016 à 22:08