Charges non payées
Sandyguech84
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Energizor Messages postés 25995 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 févr. 2016 à 21:51
Energizor Messages postés 25995 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 févr. 2016 à 21:51
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Energizor
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Modifié par Energizor le 12/02/2016 à 21:51
Modifié par Energizor le 12/02/2016 à 21:51
Bonjour,
Pour l'électricité, vous n'avez pas le droit d'en revendre aux locataires. C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Pour l'eau, la revente est autorisée.
Pour l'électricité, vous n'avez pas le droit d'en revendre aux locataires. C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Pour l'eau, la revente est autorisée.
Filochard1er
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1 mai 2016
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12 févr. 2016 à 10:56
12 févr. 2016 à 10:56
Bonjour
Vous louez en vide ou meublé ?
"ma mère n a pas fait installer un compteur a leur nom pour l électricité. "
normal sauf en meublé un logement doit avoir un compteur d'électricité
Car la revente en est interdite. Pour l'eau un sous compteur est autorisé
Sur tout logement il y a des charges , le minimum étant l'eau
"Est ce que le bailleur a le droit de signer le bail a la place du propriétaire ?"
Ben oui ,le bailleur est celui qui fait et signe le bail Il peut être agence ou propriétaire ou fondé de pouvoir ou mandataire et encore gérant .Son nom et coordonnées sont obligatoires sur un bail car ce sera vers lui une fin de bail
Vous louez en vide ou meublé ?
"ma mère n a pas fait installer un compteur a leur nom pour l électricité. "
normal sauf en meublé un logement doit avoir un compteur d'électricité
Car la revente en est interdite. Pour l'eau un sous compteur est autorisé
Sur tout logement il y a des charges , le minimum étant l'eau
"Est ce que le bailleur a le droit de signer le bail a la place du propriétaire ?"
Ben oui ,le bailleur est celui qui fait et signe le bail Il peut être agence ou propriétaire ou fondé de pouvoir ou mandataire et encore gérant .Son nom et coordonnées sont obligatoires sur un bail car ce sera vers lui une fin de bail
L appartement est loue en vide. Il me semble que vide justement on devrait avoir un compteur a leurs noms non ??
Mais si le propriétaire n est en accord avec ce qui figure sur le bail que faire ?? Comme les charges n y apparaissent pas par exemple .
Depuis le décès de mon père aucun nouveau mandat de signé par ma mère est ce normal ??
Merci pour votre réponse.
Cdlt
Mais si le propriétaire n est en accord avec ce qui figure sur le bail que faire ?? Comme les charges n y apparaissent pas par exemple .
Depuis le décès de mon père aucun nouveau mandat de signé par ma mère est ce normal ??
Merci pour votre réponse.
Cdlt
Filochard1er
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1 mai 2016
81
12 févr. 2016 à 17:30
12 févr. 2016 à 17:30
Re OUI en location vide vous devez avoir un compteur d'électricité . Et laisser le choix au locataire de s'abonner chez qui il veut
Un douzaine de fournisseurs sur le le marché donc pas que EDF
Pour l'eau un sous compteur est normal
A vous de calculer la dépense du locataire et de le lui faire payer en charges
Cadeau une info charges
en locatif le minimum à savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Changez d'agence ou louer seul(e) car celle choisie par votre mère , est super nulle elle aurait du vous le dire car c'est son métier voir si un "avenant" est possible à votre bail
Sur tout logement il y a des charges et vous voyez souvent
a louer xx €+ charges xx
ou xx dont charges xx
Votre bail est de 1 ou 3 ans ?
Un douzaine de fournisseurs sur le le marché donc pas que EDF
Pour l'eau un sous compteur est normal
A vous de calculer la dépense du locataire et de le lui faire payer en charges
Cadeau une info charges
en locatif le minimum à savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Changez d'agence ou louer seul(e) car celle choisie par votre mère , est super nulle elle aurait du vous le dire car c'est son métier voir si un "avenant" est possible à votre bail
Sur tout logement il y a des charges et vous voyez souvent
a louer xx €+ charges xx
ou xx dont charges xx
Votre bail est de 1 ou 3 ans ?