Expulsion de mon logement

Question

Bonjour, 
Je dois passer devant le juge le 6 avril 2016 j ai fais un dossier de surendettement qui doit normalement être favorable pour effacer toutes mes dettes donc je n'ai pas le droit de les payer pendant 2 ans, mais je paye mon loyer régulièrement depuis la réponse mais avec du retard et j ai de gros problèmes de santé je suis à 100% avec la sécurité sociale  et j ai une reponse d invalidite dans 3 mois, je dois certainement me refaire opérer du dos je voulais savoir si je serai expulsable ou peut on me donner un long delai vu ma sante, je ne touche que le rsa et j attend la pension d ivalidite et mon ex m aide financièrement. Merci

sleepy00 · Answer

Bonjour,

le dossier de surendettement, n’empêche pas l'expulsion sauf précision explicite.
soit les dettes sont effacée, soit il y a un moratoire (un gel) pendant 2 ans
ce n'est pas la même chose.

si la dette est effacée, si vous êtes à jour des loyers après la date d'effacement, il n' y a normalement pas de raison d'etre expulsé
si la dette est gelé pendant 2 ans, le propriétaire est en droit de demander l'expulsion.

vous pouvez demander des délais au juge qui décidera si il vous accorde des délais sous conditions de paiement.
tout dépend de la situation et du logement que vous habitez 
si c'est un logement social pas trop grand. un délai vous sera facilement accordé
si c'est un propriétaire privé et que vous avez possibilité de trouver un logement plus adapté a votre budget, notamment on demandant un logement social. ce sera plus difficile .

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