Séquestre répartiteur et delais
machine1966
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Modifié par machine1966 le 11/02/2016 à 14:11
machine1966 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016 - 11 févr. 2016 à 14:09
machine1966 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016 - 11 févr. 2016 à 14:09
bonjour a tous
je suis en instance de divorce et j'ai vendu mon commerce en juillet 2013.
le notaire n'a pas débloqué les fonds dans le délais prévu (mon ex-femme si oppose mais elle n'est pas sociétaire ni co-gerant donc sans fondement) et en juillet 2014 mon avocat assigne en référé le notaire, le juge du tribunal de commerce me donne raison et nomine un séquestre répartiteur pour verser les fonds a ma société.
Aujourd’hui janvier 2016 je ne pas reçu la moindre somme d'argent quel action je peux envisager pour récupérer mon argent?
Quel délais a le séquestre répartiteur dispose pour me verser mon argent sachant que elle possède un dossier complet avec les éléments.
A cause de cette situation d'attente je me retrouve sans travail et je galère pour mon ménage familial.
cordialement
je suis en instance de divorce et j'ai vendu mon commerce en juillet 2013.
le notaire n'a pas débloqué les fonds dans le délais prévu (mon ex-femme si oppose mais elle n'est pas sociétaire ni co-gerant donc sans fondement) et en juillet 2014 mon avocat assigne en référé le notaire, le juge du tribunal de commerce me donne raison et nomine un séquestre répartiteur pour verser les fonds a ma société.
Aujourd’hui janvier 2016 je ne pas reçu la moindre somme d'argent quel action je peux envisager pour récupérer mon argent?
Quel délais a le séquestre répartiteur dispose pour me verser mon argent sachant que elle possède un dossier complet avec les éléments.
A cause de cette situation d'attente je me retrouve sans travail et je galère pour mon ménage familial.
cordialement
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machine1966
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pardon la vente a ete faite en juillet 2013