Refus de signer de l'acquéreur
Mastelo
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belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 12 févr. 2016 à 10:53
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11 févr. 2016 à 17:11
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bonjour
dans votre compromis il y a une clause suspensive d'obtention de prêt ??
autre point: il n'est pas fait mention d'une condition suspensive qu'il y ait 5 locataires ....donc s'ils partent entre le compromis et l'acte ce n'est pas de votre fait
relisez votre compromis : que se passe t'il en cas de dépassement de la date butoir ? car vous aviez un mois pour lui envoyer une sommation de venir signer l'acte , c'est que devait vouloir dire la notaire quand elle vous a parlé d'aller en justice
je suis très surpris justement : votre notaire vous dit juste " je vais fixer une date ? " il serait temps de vous déplacer et de lui demander plus d'explications
dans votre compromis il y a une clause suspensive d'obtention de prêt ??
autre point: il n'est pas fait mention d'une condition suspensive qu'il y ait 5 locataires ....donc s'ils partent entre le compromis et l'acte ce n'est pas de votre fait
relisez votre compromis : que se passe t'il en cas de dépassement de la date butoir ? car vous aviez un mois pour lui envoyer une sommation de venir signer l'acte , c'est que devait vouloir dire la notaire quand elle vous a parlé d'aller en justice
je suis très surpris justement : votre notaire vous dit juste " je vais fixer une date ? " il serait temps de vous déplacer et de lui demander plus d'explications
Mastelo
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11 févr. 2016 à 17:59
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Non aucune clause suspensive d'obtention de prêt et puis de toute façon le délai des 45 jours après la signature du compromis est largement dépassée .
Et dans le compromis on ne parle même pas que ce sont des logements qui sont deja loués .c'est 1 mois après la date butoir pour envoyer une sommation de venir signer l'acte ?
Et dans le compromis on ne parle même pas que ce sont des logements qui sont deja loués .c'est 1 mois après la date butoir pour envoyer une sommation de venir signer l'acte ?
Mastelo
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11 févr. 2016 à 18:42
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Et si les 1 mois sont dépassés ?
kasom
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11 févr. 2016 à 19:19
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c'est là où effectivement on entre dans une procédure judiciaire pour pouvoir revendre son bien ( grosso modo, car je ne suis pas juriste )
rapprochez vous de votre notaire car sinon ce marchand de bien va vous pourrir la vie
A tous les coups il est en train de revendre les appartements un par un et il attend d'avoir tout vendu pour signer l'acte
rapprochez vous de votre notaire car sinon ce marchand de bien va vous pourrir la vie
A tous les coups il est en train de revendre les appartements un par un et il attend d'avoir tout vendu pour signer l'acte
belloy
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11 févr. 2016 à 17:15
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Bonjour,
Vous avez signé une promesse synallagmatique de vente, c'est à dire que vous engagés l'un et l'autre à conclure la vente.
Que dit le compromis que vous vendez un bien occupé des 5 locataires? Si oui, vous êtes en faute il faut vraiment 5 locataires, si non, y'a t'il une condition suspensive concernant l'occupation des lieux?
Cdt
Vous avez signé une promesse synallagmatique de vente, c'est à dire que vous engagés l'un et l'autre à conclure la vente.
Que dit le compromis que vous vendez un bien occupé des 5 locataires? Si oui, vous êtes en faute il faut vraiment 5 locataires, si non, y'a t'il une condition suspensive concernant l'occupation des lieux?
Cdt
Mastelo
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11 févr. 2016 à 17:53
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Non le compromis ne dit pas qu'il y a ,ni qu'il doit y avoir 5 locataires ...
Filochard1er
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11 févr. 2016 à 17:16
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Bonjour
"mais aussi qu'il veut 5 locataires dans l'immeuble . "
Pas problème trouvez en un sur le bon coin
Au demi prix normal du du loyer et établissez le bail et il aura ses 5 locataires
"mais aussi qu'il veut 5 locataires dans l'immeuble . "
Pas problème trouvez en un sur le bon coin
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Mastelo
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11 février 2016
11 févr. 2016 à 17:55
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J'ai mis 2 annonces et bien sûr aucun retour sérieux
C'est vrai que je n'ai pas pensé à baisser le prix du loyer
Merci
C'est vrai que je n'ai pas pensé à baisser le prix du loyer
Merci
kasom
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12 févr. 2016 à 00:35
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ce n'est pas une bonne idée de baisser le loyer, la rentabilité va baisser, l'acheteur va re trouver un nouveau prétexte
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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belloy
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12 févr. 2016 à 00:20
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effectivement, ça se défend....
belloy
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11 févr. 2016 à 18:31
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Faites attention au loyer diminué, l'acquéreur pourra vous le reprocher en invoquant une vente non conforme à la promesse signée....
Consultez votre notaire !!!!
Consultez votre notaire !!!!
Mastelo
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11 févr. 2016 à 18:41
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Oui c'est vrai d'autant plus que le notaire à deja en sa possession les baux ...
kasom
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11 févr. 2016 à 19:13
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l'acquéreur pourra vous le reprocher en invoquant une vente non conforme à la promesse signée....
absolument pas .....
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belloy
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11 févr. 2016 à 22:29
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Pour Kasom
Bien sur que si, il peut s'agir d'un investisseur qui a fait son calcul de rentabilité, délivrer le bien vidé d'une partie de sa substance devient un bien non conforme à son achat....
Bien sur que si, il peut s'agir d'un investisseur qui a fait son calcul de rentabilité, délivrer le bien vidé d'une partie de sa substance devient un bien non conforme à son achat....
kasom
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12 févr. 2016 à 00:12
12 févr. 2016 à 00:12
Pour Belloy
vous vendez ( signez un compromis ; une promesse de vente , un sous seing ...) effectivement avec des locataires en place : jamais ( ou alors le notaire / l' agent immobilier sont très mauvais ) avec une clause comme quoi les locataires seront encore en place le jour de l'acte car vous ne maitrisez pas
le bien n'est pas vidé d'une partie de sa substance , il reste toujours louable
vous vendez ( signez un compromis ; une promesse de vente , un sous seing ...) effectivement avec des locataires en place : jamais ( ou alors le notaire / l' agent immobilier sont très mauvais ) avec une clause comme quoi les locataires seront encore en place le jour de l'acte car vous ne maitrisez pas
le bien n'est pas vidé d'une partie de sa substance , il reste toujours louable
belloy
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12 févr. 2016 à 10:53
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Oui Kasom,
Maintenant il reste à connaître le contenu du compromis pour pouvoir se prononcer avec certitude...
Maintenant il reste à connaître le contenu du compromis pour pouvoir se prononcer avec certitude...
11 févr. 2016 à 16:55
Il ferait ca régulièrement ,acheter ,revendre ....
Modifié par Gasc le 11/02/2016 à 18:07
Je m'en doutais bien.........
Quand on traite avec un marchand de biens, il faut prendre garde à bien "ficeler" le compromis, faute de quoi il y a des "surprises".......A faire rédiger par un notaire que vous choisissez.
11 févr. 2016 à 18:26
11 févr. 2016 à 18:58