Refus de signer de l'acquéreur
Mastelo
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belloy Messages postés 181 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
belloy Messages postés 181 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir ,
Je vais essayer de vous expliquer le mieux possible mon problème .Nous possédons un immeuble avec 5 logement loués que nous avons décidés de vendre .Le 7 /11/15 nous avons signé un compromis de vente avec un acheteur très manipulateur .Nous sommes passés pas agence .C'est elle qui s'est occupée de faire les papiers nécessaires .Une date butoir avait été fixée au 15 janvier 2016 .or à ce jour nous n'avons s toujours pas signé l'acte de vente .L'acheteur trouve toujours une excuse ....Dans l'intervalle un des locataires a quitté les lieux ,il y a donc un studio de libre et maintenant l'acheteur dis que quand il a signé le compromis il y avait 5 locataires et qu'il veut qu'il y ai de nouveau 5 locataires sinon il ne signera pas l'acte définitif .
J'ai contacté là notaire qui me dit qu'elle va lui fixée une date pour la fin du mois pour signer et que s'il ne vient pas il faudra aller en justice ...
La dernière condition à ce jour connue de l'acheteur et qu'il veut me refaire signer un papier en me disant qu'il prends à sa charge les diagnostics ( qui ne sont plus valables vu la date dépassée ) mais aussi qu'il veut 5 locataires dans l'immeuble .
Apres plusieurs annonces je n'arrive pas à relouer ce studio .
J'avoue que je suis perdue et que je ne sais pas trop quoi faire .
Quelqu'un peut il m'éclairer un peu svp .
Merci beaucoup
Je vais essayer de vous expliquer le mieux possible mon problème .Nous possédons un immeuble avec 5 logement loués que nous avons décidés de vendre .Le 7 /11/15 nous avons signé un compromis de vente avec un acheteur très manipulateur .Nous sommes passés pas agence .C'est elle qui s'est occupée de faire les papiers nécessaires .Une date butoir avait été fixée au 15 janvier 2016 .or à ce jour nous n'avons s toujours pas signé l'acte de vente .L'acheteur trouve toujours une excuse ....Dans l'intervalle un des locataires a quitté les lieux ,il y a donc un studio de libre et maintenant l'acheteur dis que quand il a signé le compromis il y avait 5 locataires et qu'il veut qu'il y ai de nouveau 5 locataires sinon il ne signera pas l'acte définitif .
J'ai contacté là notaire qui me dit qu'elle va lui fixée une date pour la fin du mois pour signer et que s'il ne vient pas il faudra aller en justice ...
La dernière condition à ce jour connue de l'acheteur et qu'il veut me refaire signer un papier en me disant qu'il prends à sa charge les diagnostics ( qui ne sont plus valables vu la date dépassée ) mais aussi qu'il veut 5 locataires dans l'immeuble .
Apres plusieurs annonces je n'arrive pas à relouer ce studio .
J'avoue que je suis perdue et que je ne sais pas trop quoi faire .
Quelqu'un peut il m'éclairer un peu svp .
Merci beaucoup
6 réponses
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bonjour
dans votre compromis il y a une clause suspensive d'obtention de prêt ??
autre point: il n'est pas fait mention d'une condition suspensive qu'il y ait 5 locataires ....donc s'ils partent entre le compromis et l'acte ce n'est pas de votre fait
relisez votre compromis : que se passe t'il en cas de dépassement de la date butoir ? car vous aviez un mois pour lui envoyer une sommation de venir signer l'acte , c'est que devait vouloir dire la notaire quand elle vous a parlé d'aller en justice
je suis très surpris justement : votre notaire vous dit juste " je vais fixer une date ? " il serait temps de vous déplacer et de lui demander plus d'explications-
Non aucune clause suspensive d'obtention de prêt et puis de toute façon le délai des 45 jours après la signature du compromis est largement dépassée .
Et dans le compromis on ne parle même pas que ce sont des logements qui sont deja loués .c'est 1 mois après la date butoir pour envoyer une sommation de venir signer l'acte ? -
- c'est là où effectivement on entre dans une procédure judiciaire pour pouvoir revendre son bien ( grosso modo, car je ne suis pas juriste )
rapprochez vous de votre notaire car sinon ce marchand de bien va vous pourrir la vie
A tous les coups il est en train de revendre les appartements un par un et il attend d'avoir tout vendu pour signer l'acte
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Bonjour,
Vous avez signé une promesse synallagmatique de vente, c'est à dire que vous engagés l'un et l'autre à conclure la vente.
Que dit le compromis que vous vendez un bien occupé des 5 locataires? Si oui, vous êtes en faute il faut vraiment 5 locataires, si non, y'a t'il une condition suspensive concernant l'occupation des lieux?
Cdt -
Bonjour
"mais aussi qu'il veut 5 locataires dans l'immeuble . "
Pas problème trouvez en un sur le bon coin
Au demi prix normal du du loyer et établissez le bail et il aura ses 5 locataires -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
effectivement, ça se défend....
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Faites attention au loyer diminué, l'acquéreur pourra vous le reprocher en invoquant une vente non conforme à la promesse signée....
Consultez votre notaire !!!!-
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l'acquéreur pourra vous le reprocher en invoquant une vente non conforme à la promesse signée....
absolument pas .....- Pour Belloy
vous vendez ( signez un compromis ; une promesse de vente , un sous seing ...) effectivement avec des locataires en place : jamais ( ou alors le notaire / l' agent immobilier sont très mauvais ) avec une clause comme quoi les locataires seront encore en place le jour de l'acte car vous ne maitrisez pas
le bien n'est pas vidé d'une partie de sa substance , il reste toujours louable
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La législation juridique et financière évolue en permanence...