Litige avec un kine
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stacyflorian
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 févr. 2016 à 13:30
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Afrikarnak
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10 févr. 2016 à 12:53
10 févr. 2016 à 12:53
Bonjour
Code Civil
L2231:
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
L2241:
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
En clair ne pas compter sur la prescription biennale du L137-2 Code Conso.
A+
Code Civil
L2231:
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
L2241:
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
En clair ne pas compter sur la prescription biennale du L137-2 Code Conso.
A+
10 févr. 2016 à 12:58
10 févr. 2016 à 13:30
et comme vous devez obtenir les mêmes documents que ceux donné au tribunal
il suffit de réclamer les pièces. sans quoi vous pouvez contester de ne pas avoir reçu les pièces, ce qui obligera votre adversaire a les fournir si il souhaite poursuivre sa procédure.