Litige avec un kine

Résolu
stacyflorian Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 10 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016 - 10 févr. 2016 à 12:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 févr. 2016 à 13:30
Bonjour,
En novembre 2013, j'ai eu un accident de travail, alors que j'etait employer en tant qu'ads au seins de la police national.
Suite a cela j'ai effectuer des sceances de kine d'aout a decembre 2014.
Lorceque j'ai demander au kine des factures non acquitées pour que mon employeur lui paie les sceances, celui ci a refuser !!
Depuit, celui ci a fait appel a un huissier, et l'affaire a ete conduite jusqu'au tribunal.
Il ne cohopere toujours pas et refuse toujours de me donner des factures ! Il ne pourra donc pas,etres payer. Le juge m'a seulement demander une preuve de l'accident de travail, mais je ne sais pas ce qu'il compte en faire ensuite, et comment l'affaire vas ce poursuivre.

Ma question est la suivante ;
Tout travail merite salaire, et je souhaite que le kine soit payer, mais etant donné que pour des raisons qui me sont inconnu il ne cohopere pas, est ce que l'article L.137-2 s'appliquera a partir de la date des sceances et si oui les deux ans sont il suspendu a cause de la procedure en cours ?

Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
10 févr. 2016 à 12:53
Bonjour

Code Civil

L2231:

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

L2241:

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En clair ne pas compter sur la prescription biennale du L137-2 Code Conso.

A+
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stacyflorian Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 10 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016
10 févr. 2016 à 12:58
Merci beaucoup de ta reponse
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
10 févr. 2016 à 13:30
le kiné à forcément du fournir des factures au tribunal pour sa demande
et comme vous devez obtenir les mêmes documents que ceux donné au tribunal
il suffit de réclamer les pièces. sans quoi vous pouvez contester de ne pas avoir reçu les pièces, ce qui obligera votre adversaire a les fournir si il souhaite poursuivre sa procédure.
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