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dany311
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10 févr. 2016 à 12:10
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bonjour
Les sommes versées à l'avance sont des acomptes
les acomptes sont des engagements fermes et vous avez signé le contrat , donc vous devez respecter votre engagement.
aucune clause abusive
il fallait lire le contrat avant de signer et pas après.
aucune obligation pour l'auto école de vous rembourser.
Les sommes versées à l'avance sont des acomptes
les acomptes sont des engagements fermes et vous avez signé le contrat , donc vous devez respecter votre engagement.
aucune clause abusive
il fallait lire le contrat avant de signer et pas après.
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Afrikarnak
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10 févr. 2016 à 12:14
10 févr. 2016 à 12:14
Bonjour
Le Contrat annonce clairement que les sommes versées ont le caractère d'acompte.. La signature de ce Contrat vaut acceptation des clauses..
Aucune 'Loi' n'interdit de qualifier d'acompte les sommes versées à l'avance, cette clause n'a rien d'abusif.. Si on n'aime pas cette clause on ne signe pas .
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
A+
Le Contrat annonce clairement que les sommes versées ont le caractère d'acompte.. La signature de ce Contrat vaut acceptation des clauses..
Aucune 'Loi' n'interdit de qualifier d'acompte les sommes versées à l'avance, cette clause n'a rien d'abusif.. Si on n'aime pas cette clause on ne signe pas .
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
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Merci pour vos réponses.. Certes, j'ai signé et je suis au courant de la loi concernant les acomptes et les arrhes....
Mais dans mon cas, c'est différent.. Il s'agit d'impossibilité de passer le permis à cause d'un problème de santé... L'auto école était au courant et m'a quand même inscrite disant qu'ils avaient plusieurs personnes dans mon cas..
Si j'avais su que je ne pouvais pas le passer je n'aurais JAMAIS signé ce contrat... Je n'ai pas assez d'argent pour m'amuser à le jeter par les fenêtres...
Ma question est la suivante: Ai je des recours pour récupérer mon argent?
Cdlt
Mais dans mon cas, c'est différent.. Il s'agit d'impossibilité de passer le permis à cause d'un problème de santé... L'auto école était au courant et m'a quand même inscrite disant qu'ils avaient plusieurs personnes dans mon cas..
Si j'avais su que je ne pouvais pas le passer je n'aurais JAMAIS signé ce contrat... Je n'ai pas assez d'argent pour m'amuser à le jeter par les fenêtres...
Ma question est la suivante: Ai je des recours pour récupérer mon argent?
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Afrikarnak
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10 févr. 2016 à 16:50
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Re:
Si l'auto école n'admet pas le motif le seul recours sera alors une Procédure au résultat plus qu'aléatoire.. Vois avec un Juriste lors d'une consultation gratuite en Mairie les chances d'aboutir (Ainsi que le coût et la durée..)...
A+
Si l'auto école n'admet pas le motif le seul recours sera alors une Procédure au résultat plus qu'aléatoire.. Vois avec un Juriste lors d'une consultation gratuite en Mairie les chances d'aboutir (Ainsi que le coût et la durée..)...
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Bonjour, votre situation a t elle était solutionnée ? Si non cette clause semble evidemment abusive signez ou pas. Je vous conseillerai de prendre un rendez à la maison de la justice et du droit de votre lieu de domicile et d exposer votre cas précisément avec tout les documents que vous détenez en autre votre contrat d auto ecole certificat de votre état de santé établis par votre médecin tout ce qui pourrait justifier votre situation. Cette consultation est gratuite et les suites aussi. J ai personnellement pu les faires intervenir sur une affaire me concernant, j ai obtenu gain de cause et les sommes dû m ont étaient rapidement restituées je vous encourage vivement ne ne pas laisser tomber . Bien a vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...