Litige contrat remplacement kiné libéral
Résolu
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6 réponses
Bonjour Kera,
Alors tout d'abord ,désolée de te contredire Caro mais Kera a raison il n'existe aucun lien de subordination entre elle et sa "remplacée"; il ne peut y avoir de CDD car nous travaillons en LIBERAL ; nous ne sommes pas assujettis au code du travail; nous ne sommes le salarié de personne et nous avons encore moins de patron (faut bien avoir quelques avantages à être libéral!!). Les contrats en kiné sont une pure formalité et surtout pour se protéger sur 2 ou 3 points très précis mais il n'y a pas de législation claire dans ce cas.
Ne parlons donc ni de salaire ni de rémunération il s'agit d'honoraires rétrocédés que tu touches.
Au niveau de ton contrat; l'article concernant la rétrocession, quel est t'il précisément? Travailles-tu en maison de retraite pour lui? tu parles "d'établissement"... A priori comme ça je serai d'accord avec Caro (au moins un point !!:) ) si ce n'est pas stipulé dans ton contrat; tu n'a aucune raison d'accepter! Je n'ai JAMAIS entendu parlé d'actes au forfait!!!
Tiens-moi au courant
Alors tout d'abord ,désolée de te contredire Caro mais Kera a raison il n'existe aucun lien de subordination entre elle et sa "remplacée"; il ne peut y avoir de CDD car nous travaillons en LIBERAL ; nous ne sommes pas assujettis au code du travail; nous ne sommes le salarié de personne et nous avons encore moins de patron (faut bien avoir quelques avantages à être libéral!!). Les contrats en kiné sont une pure formalité et surtout pour se protéger sur 2 ou 3 points très précis mais il n'y a pas de législation claire dans ce cas.
Ne parlons donc ni de salaire ni de rémunération il s'agit d'honoraires rétrocédés que tu touches.
Au niveau de ton contrat; l'article concernant la rétrocession, quel est t'il précisément? Travailles-tu en maison de retraite pour lui? tu parles "d'établissement"... A priori comme ça je serai d'accord avec Caro (au moins un point !!:) ) si ce n'est pas stipulé dans ton contrat; tu n'a aucune raison d'accepter! Je n'ai JAMAIS entendu parlé d'actes au forfait!!!
Tiens-moi au courant
Bonjour,
En principe, tu devrais avoir signé un CDD de remplacement, sur lequel la rémunération est une information obligatoire. Que dit ton contrat là-dessus ?
Quoi qu'il en soit, si elle ne t'en avait pas parlé, et encore moins précisé par écrit, c'est à elle de prouver que c'était convenu à l'avance avec toi, ce qui risque d'être plus que difficile. Et en matière de CDD, le doute profite systématiquement au salarié, il faut le savoir: la loi sur le CDD est compliquée car elle est là pour protéger le salarié, pas l'employeur. Et le doute profite TOUJOURS au salarié.
Tu peux tenter de résoudre cela avec ta patronne à l'amiable, après avoir consulté l'ordre des kinés pour info (que dit la convention collective?). Mais si cela ne débouchait pas, c'est le tribunal des prud'hommes qui arbitrera.
En principe, tu devrais avoir signé un CDD de remplacement, sur lequel la rémunération est une information obligatoire. Que dit ton contrat là-dessus ?
Quoi qu'il en soit, si elle ne t'en avait pas parlé, et encore moins précisé par écrit, c'est à elle de prouver que c'était convenu à l'avance avec toi, ce qui risque d'être plus que difficile. Et en matière de CDD, le doute profite systématiquement au salarié, il faut le savoir: la loi sur le CDD est compliquée car elle est là pour protéger le salarié, pas l'employeur. Et le doute profite TOUJOURS au salarié.
Tu peux tenter de résoudre cela avec ta patronne à l'amiable, après avoir consulté l'ordre des kinés pour info (que dit la convention collective?). Mais si cela ne débouchait pas, c'est le tribunal des prud'hommes qui arbitrera.
Merci pour la réponse.
En fait sur le contrat le type de rémunération était très général donc il aurait pu englober un forfait. Mon soucis était justement que ne sachant pas que ça existait je n'ai pas fait préciser le mode de rémunération (soit pour la kiné faire un paiement à l'acte selon la nomenclature des actes professionnels). Donc il s'agit d'une erreur de ma part par ignorance.
Je voulais justement savoir si le fait que ce type de rémunération est extrêmement rare aurait pu permettre les conciliateurs d'interagir en ma faveur (ou les purd'homme).
par contre je n'ai aucun lien de subordination avec la personne que je remplace et c'est pour ça que je ne suis pas sure que le doute soit vu de la même façon. Je ne suis pas salariée de cette personne, et elle n'est pas ma patronne. Je travaille simplement à sa place sans aucun lien de subordination, elle encaisse les recettes et doit me retransmettre ma part ensuite.
J'ai commencé à discuter avec elle et j'ai contacté les établissements qui devaient payer par forfait, et tout le monde a fait volt face en me disant qu'il n'avait jamais été prévu de payer par forfait. Les établissements semblaient sincères, mais j'avoue que je n'ai plus trop confiance en la personne que je remplace. Donc j'attends de voir mon salaire pour voir si j'aurai besoin d'aller plus loin.
je vous tiens au courant!
En fait sur le contrat le type de rémunération était très général donc il aurait pu englober un forfait. Mon soucis était justement que ne sachant pas que ça existait je n'ai pas fait préciser le mode de rémunération (soit pour la kiné faire un paiement à l'acte selon la nomenclature des actes professionnels). Donc il s'agit d'une erreur de ma part par ignorance.
Je voulais justement savoir si le fait que ce type de rémunération est extrêmement rare aurait pu permettre les conciliateurs d'interagir en ma faveur (ou les purd'homme).
par contre je n'ai aucun lien de subordination avec la personne que je remplace et c'est pour ça que je ne suis pas sure que le doute soit vu de la même façon. Je ne suis pas salariée de cette personne, et elle n'est pas ma patronne. Je travaille simplement à sa place sans aucun lien de subordination, elle encaisse les recettes et doit me retransmettre ma part ensuite.
J'ai commencé à discuter avec elle et j'ai contacté les établissements qui devaient payer par forfait, et tout le monde a fait volt face en me disant qu'il n'avait jamais été prévu de payer par forfait. Les établissements semblaient sincères, mais j'avoue que je n'ai plus trop confiance en la personne que je remplace. Donc j'attends de voir mon salaire pour voir si j'aurai besoin d'aller plus loin.
je vous tiens au courant!
A ma connaissance, remplacer quelqu'un ne peut se faire qu'avec un CDD, je ne vois pas quel autre contrat de travail correspondrait à cela.
Cela signifie, me semble-t-il, que les contrats des kinés doivent être conclus en conformité avec cette législation. Et dans ce cas, tu es considérée comme salariée, et elle est ta patronne... Mais en même temps, elle a des obligations, notamment de te faire connaître en détail ta rémunération.
Si tu veux en savoir plus, tu peux regarder sur ce site spécialiste de ces contrats:
http://www.easycdd.com/Outils-gratuits/MODELES-DE-CDD-ET-DE-LETTRE/Mentions-obligatoires
Cela signifie, me semble-t-il, que les contrats des kinés doivent être conclus en conformité avec cette législation. Et dans ce cas, tu es considérée comme salariée, et elle est ta patronne... Mais en même temps, elle a des obligations, notamment de te faire connaître en détail ta rémunération.
Si tu veux en savoir plus, tu peux regarder sur ce site spécialiste de ces contrats:
http://www.easycdd.com/Outils-gratuits/MODELES-DE-CDD-ET-DE-LETTRE/Mentions-obligatoires
Bonjour,
Oui, Kjamox, tu as parfaitement raison, j'ai voulu en savoir plus et j'ai trouvé un modèle de contrat de remplacement.
Selon ce modèle, le remplaçant touche un % des honoraires, ce qui paraît équitable.
https://www.l-idel.fr/contrat-type-de-remplacement-15.html
Un forfait ne me paraît en aucun cas équitable, surtout que Kera n'en connaît même pas les conditions.
Oui, Kjamox, tu as parfaitement raison, j'ai voulu en savoir plus et j'ai trouvé un modèle de contrat de remplacement.
Selon ce modèle, le remplaçant touche un % des honoraires, ce qui paraît équitable.
https://www.l-idel.fr/contrat-type-de-remplacement-15.html
Un forfait ne me paraît en aucun cas équitable, surtout que Kera n'en connaît même pas les conditions.
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Effectivement c'était mon raisonnement. Mais je me demandais si le loi suivait la logique (ou les jurisprudence si il y a).
Je vous tiens au courant de la résolution du problème.
En tout cas merci pour vos nombreuses réponses!
Je vous tiens au courant de la résolution du problème.
En tout cas merci pour vos nombreuses réponses!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2010 à 14:19
Il n'était absolument pas précisé sous quelle forme ses rémunérations devaient-être touchées.
j'ai donc appris vers la fin du remplacement cette histoire de forfait. Pour être plus précise il s'agissait de payer tous les actes comme des AMK 6 quelle que soit l'ordonnance et la nomenclature de l'acte (pour ceux qui s'y connaissent moins il s'agit du prix le moins cher des actes de kiné), et oui il s'agit bien de maison de retraite qui fonctionnent à la tarification globale.
Mais comme je l'ai dit sur mon précédent message, la personne que je remplace a eu l'air de revenir sur ses déclarations et me dire que je serai bien payé à l'acte normalement. Là j'ai terminé mon remplacement et j'attends de voir combien elle me paye pour savoir si elle a vraiment décidé de payer ce qu'elle me doit vraiment.
5 sept. 2010 à 20:09
la somme allouée à la partie kiné a été mal défini lors du passage à la tarification globale...
5 sept. 2010 à 22:55
Pour la tarification globale le problème est qu'elle ne m'a pas dit qu'elle travaillait de cette façon lors de la signature du contrat, je pensais qu'elle travaillait à l'acte pour toutes ses séances. Elle m'a dit qu'elle était persuadée de me l'avoir dit mais étant donné qu'il y a beaucoup d'autres choses sur lesquelles elle a omis de m'informer, je pense que c'était volontaire. De plus quand j'ai contacté les maisons de retraites celles-ci m'ont dit que j'étais payé à l'acte et non pas AMK 6 pour tout le monde, donc...
Quand j'ai du nouveau, je vous tiens au courant. En tout cas c'est vraiment sympathique de répondre aussi vite, ça fait du bien de recevoir du soutien!
30 juin 2011 à 13:52
30 juin 2011 à 14:12