Tu me reçois plus les quittances depuis près de 3ans
Agathe
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BmV Messages postés 98591 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Si j'écris c'est parce que ma mère ne reçoit plus les quittances de loyer depuis près de trois ans il ne sait pas les sommes d'argent qu'elle doit verser au proprio nous avons fait plusieurs lettres recommandées démarche envers la proprio mais rien à faire elle refuse de nous donner quittance nous sommes allés voir des associations pour nous aider mais toujours rien et du coup je lui ai proposé de régler cette affaire en justice mais Elle a peur que la justice ne la crois pas !!! Et j'aimerais savoir quels recours on pourrait avoir
Si j'écris c'est parce que ma mère ne reçoit plus les quittances de loyer depuis près de trois ans il ne sait pas les sommes d'argent qu'elle doit verser au proprio nous avons fait plusieurs lettres recommandées démarche envers la proprio mais rien à faire elle refuse de nous donner quittance nous sommes allés voir des associations pour nous aider mais toujours rien et du coup je lui ai proposé de régler cette affaire en justice mais Elle a peur que la justice ne la crois pas !!! Et j'aimerais savoir quels recours on pourrait avoir
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1 réponse
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Cela dit : dès que le loyer est bien payé, le propriétaire est obligé de remettre une quittance de loyer conforme et ce totalement gratuitement.
Pour commencer et pour lui laisser une dernière chance, il faut impérativement rappeler au propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec AR, que cela résulte de l'application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Il s'agit donc d'une obligation légale à laquelle il ne peut se soustraire.
Un peu de lecture :
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
>>> https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire/mon-proprietaire-ne-me-delivre-pas-mes-quittances
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
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Cela dit : dès que le loyer est bien payé, le propriétaire est obligé de remettre une quittance de loyer conforme et ce totalement gratuitement.
Pour commencer et pour lui laisser une dernière chance, il faut impérativement rappeler au propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec AR, que cela résulte de l'application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Il s'agit donc d'une obligation légale à laquelle il ne peut se soustraire.
Un peu de lecture :
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
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