Eaux pluviales

joe16 -  
Bonjour,
Je voudrais connaître le numéro de loi qui dit qu'une collectivité locale ne doit pas dirigée (par une buse) les eaux pluviales sur le terrain d'un particulier.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.

1 réponse

  1.  bern29
    Bjr,

    art. 640 alinéa 3, art. 641 alinéa 2 du code civil.
    0

    Discussions similaires

    separation des eaux pluviales
    joe

    4 réponses
    Obligation séparation eaux usées et eaux pluviales
    AnoukUggo

    13 réponses
    eaux pluviales : devoirs de la mairie.
    cyril04

    10 réponses
    separation eaux usées eaux pluviales
    malachy

    15 réponses
    litige mairie responsabilité eaux pluviales
    drunjm

    4 réponses