Sujet Précédent Sujet Suivant

Eaux pluviales

joe16 - 9 févr. 2016 à 17:19
bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 9 févr. 2016 à 17:35

Bonjour,
Je voudrais connaître le numéro de loi qui dit qu'une collectivité locale ne doit pas dirigée (par une buse) les eaux pluviales sur le terrain d'un particulier.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.

A voir également:

Eaux pluviales
Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
Courrier mairie eaux pluviales - Guide
Evacution des eaux pluviales & voie plublique - Forum Immobilier
Coût séparation eaux usées eaux pluviales - Forum Immobilier
Séparation eaux usées et eaux pluviales - Forum Habitation

1 réponse

Réponse 1 / 1

bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2 332
9 févr. 2016 à 17:35

Bjr,

art. 640 alinéa 3, art. 641 alinéa 2 du code civil.

Discussions similaires

eaux pluviales : devoirs de la mairie.

separation des eaux pluviales

écoulement des eaux de pluie dans un puits

Problème eaux pluviales de la voie publique qui déborde

eaux pluviales

Eaux pluviales

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters