Eaux pluviales
joe16
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais connaître le numéro de loi qui dit qu'une collectivité locale ne doit pas dirigée (par une buse) les eaux pluviales sur le terrain d'un particulier.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.
Je voudrais connaître le numéro de loi qui dit qu'une collectivité locale ne doit pas dirigée (par une buse) les eaux pluviales sur le terrain d'un particulier.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.
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