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Eaux pluviales

joe16 - 9 févr. 2016 à 17:19
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 9 févr. 2016 à 17:35
Bonjour,
Je voudrais connaître le numéro de loi qui dit qu'une collectivité locale ne doit pas dirigée (par une buse) les eaux pluviales sur le terrain d'un particulier.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
9 févr. 2016 à 17:35
Bjr,

art. 640 alinéa 3, art. 641 alinéa 2 du code civil.
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