Delais des banques pour contacter héritiers
javalola
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vendredi 8 janvier 2016
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9 février 2016
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9 févr. 2016 à 16:57
Gayomi - 9 févr. 2016 à 19:47
Gayomi - 9 févr. 2016 à 19:47
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1 réponse
Est-il normal que le service succession n'est pas pris la peine de me recontacter pour m'informer des documents à leur transmettre dès qu'ils ont eu de mes coordonnées voila 5 mois?
Il appartient aux héritiers de prendre toutes les dispositions pour prendre connaissance des actifs du défunt et les appréhender et non l'inverse. La banque, même en ayant vos coordonnées, n'avait pas l'obligation de vous contacter.
Il appartient aux héritiers de prendre toutes les dispositions pour prendre connaissance des actifs du défunt et les appréhender et non l'inverse. La banque, même en ayant vos coordonnées, n'avait pas l'obligation de vous contacter.