Amende forfaitaire cas N° 4
dj.tom
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dj.tom Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
le 30 janvier j'ai eu une contravention "amende forfaitaire 135 euros Article R417-11 du code de la route" pour stationnement sur trottoir sur les quai de l’Oise : "quai Eugène Turpin 95 Pontoise" et sur cette contravention il n-y-a pas de n° du lieu (aucune précision de l'endroit exact à part sur trottoir et le nom du quai) de l'infraction ma question est la suivante puis je contester en vous remerciant.
(j'ai oublié de préciser que sur ce quai il y-a des n° puisque il y-a des riverains)Bonjour,
le 30 janvier j'ai eu une contravention "amende forfaitaire 135 euros Article R417-11 du code de la route" pour stationnement sur trottoir sur les quai de l’Oise : "quai Eugène Turpin 95 Pontoise" et sur cette contravention il n-y-a pas de n° du lieu (aucune précision de l'endroit exact à part sur trottoir et le nom du quai) de l'infraction ma question est la suivante puis je contester en vous remerciant.
(j'ai oublié de préciser que sur ce quai il y-a des n° puisque il y-a des riverains)Bonjour,
1 réponse
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bonjour
le stationnement sur les trottoirs est interdit ; sauf si places matérialisées
donc que vous stationniez sur n'importe quel trottoir vous êtes verbalisable.
même si vous contestez le lieu précis , vous reconnaissez que vous étiez stationné sur un trottoir
contestez vous verrez bien
cdlt-
Bonjour dany311
je me permet de vous répondre, car j'ai eu une réponse à mon message par un autre site .
Réponse :
Le 08/02/2016
Bonjour Tom,
L'avis de contravention doit être rédigé de manière précise et ce quai comportant des numéros, il y aurait du en figurer un, ne serait-ce que "face au N° X", puisque de l'autre coté, c'est le cours d'eau.
Vice de forme = cas de nullité.
Les informations obligatoires sont précisées par les articles A 37 et suivants du code de procédure pénale.
Ainsi, tous les procès-verbaux dépourvus du lieu précis de l’infraction seront déclarés nuls et dépourvus de toute force probante.
Vous pouvez donc le contester, la tête sur le billot, votre contestation sera admise.
SVP, tenez-nous au fait des suites données via la case "commenter" ci-dessous et si cette réponse vous a aidé, merci de cocher "réponse utile".
Bien à vous,
N.A- Bonjour Komar
Merci pour votre réponse, le site qui m'a répondu me parait sérieux comme vous et s'il demande de lui donner suite, apparemment il n'est pas le seul, beaucoup d'autres demandent des réponses
Je vais aller voir d'autres sites et je vous tiens au courant et encore merci de vos réponses vive l'entraide.
Cordialement .
dj.tom.
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