Saisie voiture co-emprunteur
pacoss56
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 févr. 2016 à 13:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 févr. 2016 à 13:24
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1 réponse
sleepy00
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9 févr. 2016 à 13:24
9 févr. 2016 à 13:24
bonjour,
" la facture et carte grise aux 2 noms "
donc le véhicule vous appartient a tout les 2 et peut être saisie pour le règlement d'une dette a l'un ou a l'autre.
encore faut il que l'huissier dispose d'une décision de justice
" la facture et carte grise aux 2 noms "
donc le véhicule vous appartient a tout les 2 et peut être saisie pour le règlement d'une dette a l'un ou a l'autre.
encore faut il que l'huissier dispose d'une décision de justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...