Taxe foncière
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SYL1973
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Bonsoir
Mes parents vont signer chez le notaire le 12/02/2016 pour l'achat d'un appartement.
Dans l'acte notarial qui leur a été envoyé on leur réclame la taxe foncière calculée au prorata.
Ont-ils l'obligation de la payer ? Est-ce légale ? J'ai cru lire sur différents sites que les notaires ont pris l'habitude de le demander, mais la loi l'exige-t-elle ?
L'acheteur peut-il le refuser ? Cela peut il faire capoter la vente ?
Merci beaucoup pour vos réponses
Mes parents vont signer chez le notaire le 12/02/2016 pour l'achat d'un appartement.
Dans l'acte notarial qui leur a été envoyé on leur réclame la taxe foncière calculée au prorata.
Ont-ils l'obligation de la payer ? Est-ce légale ? J'ai cru lire sur différents sites que les notaires ont pris l'habitude de le demander, mais la loi l'exige-t-elle ?
L'acheteur peut-il le refuser ? Cela peut il faire capoter la vente ?
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1 réponse
Bonjour,
effectivement il n'y a pas de loi au sujet de la TF en cas de vente.
Mais il est d'usage que le notaire notifie un prorata temporis journalier pour que l'acheteur règle sa part au vendeur.
Dans le cas de vos parents : montant TF 2015/366 jours*324jours, à payer le jour de la vente par chèque séparé à l'ordre du vendeur.
"L'acheteur peut-il le refuser ?" : oui, il peut.
"Cela peut il faire capoter la vente ? " : oui, c'est possible.
Cdt.
effectivement il n'y a pas de loi au sujet de la TF en cas de vente.
Mais il est d'usage que le notaire notifie un prorata temporis journalier pour que l'acheteur règle sa part au vendeur.
Dans le cas de vos parents : montant TF 2015/366 jours*324jours, à payer le jour de la vente par chèque séparé à l'ordre du vendeur.
"L'acheteur peut-il le refuser ?" : oui, il peut.
"Cela peut il faire capoter la vente ? " : oui, c'est possible.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Syl
Juste pour être sûr et bien comprendre : la taxe d'habitation 2016 sera adressé à l'acheteur étant donné que c'est lui qui était encore propriétaire au 1er janvier 2016 ?
Donc c'est lui qui la paiera sachant que mes parents les acheteurs l'auront payé par avance (sur la base de 2015) au moment de la signature chez le notaire.
Puis la taxe foncière de 2017 sera adressé à mes parents étant donné qu'au 1er janvier 2017 ils seront eux les propriétaires.
C'est bien comme ça ?
Faut-il déclarer quelque chose aux service des impôts de la taxe foncière où cela se fait automatiquement par le biais de l'actE notarial ? En fait comment l'Etat sait qu'il ya changement de propriétaire ?
Merci
Cordialement
c'est la taxe foncière que vos parents auront payé au prorata et non la taxe d'habitation. Ce sont deux taxes locales distinctes et la personne qui en est redevable varie selon la taxe.
Pas de proratisation pour la TH, c'est la personne qui habite ou qui a la jouissance des lieux au 01 janvier de l'année qui en est redevable même si elle a déménagé par exemple courant janvier ou au mois de mars.
Et usage de proratisation pour la TF.
Les impôts seront au courant du changement de propriétaire mais vos parents devront de toute façon informer tous les organismes du changement d'adresse.
Cordialement