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dl76
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8 févr. 2016 à 09:23
8 févr. 2016 à 09:23
"ont une qui avance de 3 mètres sur notre terrain et à 1 m de notre gouttière. "
Donc hauteur maxi 2 mètres et aucune branche ne doit surplombé votre terrain.
A votre place pour régler ce problème, je contacterais le conciliateur de la justice.
"Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Donc hauteur maxi 2 mètres et aucune branche ne doit surplombé votre terrain.
A votre place pour régler ce problème, je contacterais le conciliateur de la justice.
"Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
djivi38
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7 févr. 2016 à 20:05
7 févr. 2016 à 20:05
Bonjour,
ben... une haie plantée depuis au moins 30 ans.
Cdt.
ben... une haie plantée depuis au moins 30 ans.
Cdt.
Derrière notre maison a été créé un lotissement. Notre terrain individuel longe cinq parcelles de ce lotissement. Il est séparé par une haie naturelle (talus + noisetiers + arbrisseaux + ronces ...). Celle-ci appartient aux 5 propriétaires du lotissement. Sur les 5, seulement 2 entretiennent la haie à hauteur de 2,50 m environ (talus 1,50 + arbrisseaux 1 m). Ce qui nous convient.
La haie des 3 autres fait à peu près 7 m de haut dont une qui avance de 3 mètres sur notre terrain et à 1 m de notre gouttière.
Nous avons interpelé plusieurs fois fois les voisins mais ils nous répondent que c'est une haie naturelle et qu'il n'y a pas de hauteur à respecter. En plus nous devons ramasser les feuilles qui bouchent nos gouttières et envahissent notre cour.
Dernièrement, l'adjoint au maire de notre commune est venu constater la hauteur de la haie, mais pour lui il ne peut pas intervenir et pourtant c'est un lotissement communal !
L'adjoint a appelé cette semaine pour nous dire que c'est une haie trentenaire et que nous ne pouvons pas les obliger à la couper.
Auparavant cette haie était entretenue et coupée par nous et l'ancien locataire. Il y a environ 5 ans que nous l'avons coupée et nous avions laissé 30 cm en plus du talus.
Que peut-on faire ?
Merci
Cordialement
La haie des 3 autres fait à peu près 7 m de haut dont une qui avance de 3 mètres sur notre terrain et à 1 m de notre gouttière.
Nous avons interpelé plusieurs fois fois les voisins mais ils nous répondent que c'est une haie naturelle et qu'il n'y a pas de hauteur à respecter. En plus nous devons ramasser les feuilles qui bouchent nos gouttières et envahissent notre cour.
Dernièrement, l'adjoint au maire de notre commune est venu constater la hauteur de la haie, mais pour lui il ne peut pas intervenir et pourtant c'est un lotissement communal !
L'adjoint a appelé cette semaine pour nous dire que c'est une haie trentenaire et que nous ne pouvons pas les obliger à la couper.
Auparavant cette haie était entretenue et coupée par nous et l'ancien locataire. Il y a environ 5 ans que nous l'avons coupée et nous avions laissé 30 cm en plus du talus.
Que peut-on faire ?
Merci
Cordialement
bern29
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7 févr. 2016 à 22:12
7 févr. 2016 à 22:12
Bonsoir,
ce n'est pas l'age de la haie qui importe mais le temps depuis lequel elle dépasse les 2 m de haut si du moins,elle se situe à moins de 2m de votre limite de propriété.
ce n'est pas l'age de la haie qui importe mais le temps depuis lequel elle dépasse les 2 m de haut si du moins,elle se situe à moins de 2m de votre limite de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2016 à 19:40
Bonne soirée.
Cordialement